Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, relatif à la réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 12,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Il est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Ben Arous à compter du 7 mars 1994, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1994.
Le Ministre des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui