Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 94-626 du 22 mars 1994, relatif à la prorogation de l'exercice du droit de préemption dans le périmètre d'intervention foncière dans la zone Dhouiher à Zarzis, gouvernorat de Medenine, au profit de l'agence foncière d'habitation

Publié au Journal Officiel n° 27 du 8 avril 1994, page 579

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 34,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,

Vu le décret n° 90-675 du 25 avril 1990 relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Dhouiher, Zarzis, gouvernorat de Medenine,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à Dhouiher, Zarzis, gouvernorat de Medenine, délimité par le décret n° 90-675 du 25 avril 1990 susvisé.

Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 94-626 du 22 mars 1994, JORT n° 27 du 8 avril 1994, p. 579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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