Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par l'article 69 de la loi
p. 578n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 61 relatif à la création du centre technique du textile,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et les textes qui l'ont amendé ou complété,
Vu le décret n° 91-1831 du 2 décembre 1991, portant fixation de l'organisation administrative et financière et des modalités de fonctionnement du centre technique du textile,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales fixée par l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985 susvisé et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est complétée comme suit :
- le centre technique du textile
Art. 2. - Les ministres de l'économie nationale et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1994.
Zine El Abidine Ben Ali