Décret n° 94-624 du 22 mars 1994 portant publication de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 30 mars 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-92 du 2 août 1993, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 30 mars 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne,

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances, du plan et du développement régional et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 30 mars 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne.

Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances, de l'économie nationale et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

CONVENTION

Entre le gouvernement de la République Tunisienne

et le gouvernement de la République de Pologne

tendant à éviter la double imposition

en matière d'impôts sur le revenu

Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE PREMIER

Champ d'application de la convention

Article premier. - Personnes visées

La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant des deux Etats contractants.

Art. 2. - Impôts visés

1) la présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'alinéation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3) les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :

a - en ce qui concerne la Tunisie :

• l'impôt sur le revenu des personnes physiques,

• l'impôt sur les sociétés,

b - en ce qui concerne la Pologne :

• l'impôt sur le revenu des personnes physiques,

• l'impôt sur le revenu des personnes morales,

• l'impôt agricole,

4) la convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

CHAPITRE II

DEFINITIONS

Art. 3. - Définitions générales.

1) Au sens de la présente convention, à moins que le contexte l'exige une interprétation différente :

a - les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, l'Etat Tunisien ou la Polgne

b - le terme "Tunisie" désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles

c - le terme "Pologne" désigne la République de Pologne, y compris toute zone située hors des eaux territoriales de la Pologne, qui conformément au droit international a été ou pourra être désignée en vertu de la législation polonaise comme zone sur laquelle la polgne peut exercer ses droits de souveraineté relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de mer ou du sous-sol marin

d - le terme "personnes" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes

e - le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition

f - les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant

g - le terme "nationaux" désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant

h - l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef ou par un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant

i - l'expression "autorité compétente" désigne :

• en Tunisie, le ministre des finances ou son représentant
• en Pologne, le ministre des finances ou son représentant autorisé.

2) Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie, a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Art. 4. - Domicile fiscal

1) au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue

2) lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractant, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

a - cette personne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux),

b - si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle,

c - si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'État contractant dont elle possède la nationalité,

d - si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord,

3) lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée résident de l'État où se trouve son siège de direction effective.

Art. 5. - Etablissement stable

1) au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité

2) l'expression "établissement stable" comprend notamment :
a - un siège de direction
b - une succursale
c - un bureau
d - une usine
e - un atelier
f - une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles
g - un chantier de construction, ou des opérations temporaires de montage, ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier, ces opérations temporaires de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements ont une durée supérieure à 6 mois ou lorsque ces opérations de montage ou activités de surveillance faisant suite à la vente de machines ou d'équipements ont une durée supérieure à 4 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassant 10% du prix de ces machines ou équipements

3) on ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
a - il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'expositions ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise
b - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison
c - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise
d - une installation fixe d'affaires est utilisée à des fins de publicité
e - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fin d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise
f - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, tout autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire
g - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire

4) une personne agissant dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6 ci-après) est considérée comme "établissement stable" dans le premier État :
a - si elle dispose dans cet État de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise
b - si elle conserve habituellement dans le premier État un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise
c - si elle prend habituellement des commandes dans le premier État exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreprise elle-même ou pour l'entreprise et d'autres entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette entreprise ou qui sont placées sous un contrôle commun.

5) une entreprise d'assurances d'un État contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État si elle perçoit des primes sur le territoire de cet État ou assure des risques qui y sont courus par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un représentant qui n'entre pas dans la catégorie de personnes visées au paragraphe 6 ci-après

6) on ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant à un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant à condition que ces personnes agissant dans le cadre ordinaire de leur activité

7) lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce sur le territoire de l'autre État plusieurs activités dont quelques-unes sont comprises dans le champ d'action de l'établissement stable tandis que d'autres en sont exclues, toutes ces activités même si elles sont menées de différents endroits de cet État sont considérées comme un seul et même établissement stable

8) le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

CHAPITRE III

IMPOSITION DES REVENUS

Art. 6. - Revenus immobiliers

1) les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés

2) l'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'État contractant où les biens sont situés. L'expression

englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol.

Les navires, bateaux et aéronefs affectés au trafic international ne sont pas considérés comme biens immobiliers

3) les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers
4) les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

Art. 7. - Bénéfices des entreprises

1) les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable
2) lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable
3) pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses engagées aux fins de l'activité de cet établissement stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'administration ainsi engagés soit dans l'État contractant où est situé cet établissement soit ailleurs.

Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitation, de brevets ou d'autres droits, comme commission (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.

De même, il n'est pas tenu compte, pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, parmi les frais du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements, des redevances, honoraires ou autres paiements analogues au titre de licences d'exploitations, de brevets ou d'autres droits, ou de commissions (autres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) pour des services rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'un établissement bancaire, des intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements

4) s'il est d'usage, dans un État contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage, la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article
5) aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode à moins qu'il n'existe de motifs valables et suffisants de procéder autrement

6) lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article
7) les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de société en nom collectif, de société de fait, d'association en participation, de société en commandite simple ne sont imposables que dans l'État où ladite entreprise a un établissement stable.

Art. 8. - Transport international

1) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires et d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident
2) les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux ou d'aéronefs entre des points situés dans un État contractant ne sont imposables que dans cet État
3) les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Art. 9. - Entreprises associées

1) lorsque :

a - une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle, ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que
b - les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence

2) lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

Art. 10. - Dividendes

1) les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État
2) toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

• 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui détient directement au moins 25% du capital de la société qui paie les dividendes
• 10 pour cent dans tous les autres cas

3) le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident

4) les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables

5) lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier État, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe située dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur des bénéfices non distribués de la société même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

Art. 11. - Intérêts

1) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État

2) toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des intérêts.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation

3) le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article

4) les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables

5) les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé

6) lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de

pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Art. 12. - Redevances

1) les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État

2) toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'État contractant d'où elles proviennent si la législation de cet État le prévoit, mais l'impôt, ainsi établi, ne peut excéder 12 pour cent du montant brut des redevances

3) le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques ou pour une assistance technique

4) les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables

5) les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où est situé l'établissement stable

6) lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Art. 13. - Gains en capital

1) les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'État contractant où ces biens sont situés

2) les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un État contractant dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État

3) les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à

l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé

4) les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Art. 14. - Professions indépendantes

1) les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :

a - si l'intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ou,

b - si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale

2) l'expression "profession indépendante" comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.

Art. 15. - Professions dépendantes

1) sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat

2) nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a - le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée

b - les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat et

c - la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat

3) nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Art. 16. - Tantiemes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre de conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Art. 17. - Artistes et sportifs

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans cet Etat contractant où ces activités sont exercées

2) lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées

3) nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus y mentionnés sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant où l'activité de l'artiste ou du sportif est exercée si cette activité est financée pour une part importante par des fonds publics de cet Etat ou de l'autre Etat ou si l'activité est exercée dans le cadre d'une convention ou d'un accord culturel entre les Etats contractants.

Art. 18. - Pensions.

Sous réserve des dispositions du paragraphe premier de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Art. 19. - Fonctions publiques

1) a - les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat

b - toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité

3) les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Art. 20. - Etudiants - apprentis - boursiers - divers

1) tout résident de l'un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l'autre Etat exclusivement :

a - en qualité d'étudiant inscrit dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat :

b - en qualité d'apprenti du commerce ou de l'industrie

c - ou en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une allocation à titre de récompense qui lui est versée par une institution religieuse, charitable, scientifique ou éducative et dont l'objet essentiel est de lui permettre de poursuivre des études ou des recherches, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne les sommes qu'il reçoit de l'étranger en vue de son entretien, de ses études ou de sa formation, en ce qui concerne toute bourse dont il est titulaire ou en ce qui concerne toute somme qu'il reçoit en rémunération d'une activité lucrative non indépendante, qu'il exerce dans cet autre Etat en vue d'acquérir une formation pratique

2) toute personne physique de l'un des Etats contractants qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant un an ou plus en qualité d'agent d'une entreprise du premier Etat ou d'une des organisations visées à l'alinéa c du paragraphe premier du présent article, ou en vertu d'un contrat passé avec ladite entreprise ou ladite organisation, à seule fin d'acquérir une expérience technique ou professionnelle ou l'expérience des affaires auprès d'une personne autre que ladite entreprise ou ladite organisation, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat en ce qui concerne la rétribution qu'elle reçoit pendant ladite période.

Art. 21. - Revenus non expressément mentionnés

1) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.

Art. 22 - Dispositions pour éliminer les doubles impositions

La double imposition sera évitée de la manière suivante :

*) En ce qui concerne la Pologne :

1) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Tunisie, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus sous réserve des dispositions du sous-paragraphe 2 ci-après mais peut pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu appliquer le même taux que si les revenus en questions n'avaient pas été exemptés.

2) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12, sont imposables en Tunisie, la Pologne accorde sur l'impôt dont elle frappe les revenus de résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Tunisie. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt calculée avant la déduction, correspondant aux revenus reçus de la Tunisie.

*) En ce qui concerne la Tunisie :

1) Lorsqu'un résident de la Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables en Pologne, la Tunisie déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l'impôt payé en Pologne. Toutefois, la somme déduite, peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction correspondant selon le cas, aux revenus imposables en Pologne.

2) Lorsque conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu'un résident de la Tunisie reçoit sont exemptés d'impôt en Tunisie celle-ci peut néanmoins pour calculer l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.

3) L'impôt qui a fait l'objet, pendant une période limitée, d'une exonération ou réduction dans l'un des Etats contractants, en vertu de la législation nationale dudit Etat, est considéré comme s'il avait été acquitté et il doit être déduit dans l'autre Etat contractant de l'impôt qui aurait frappé lesdits revenus si ladite exonération ou la dite réduction n'avait pas été accordée.

Art. 23 - Nom discrimination et encouragement à l'investissement

1) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2) L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7, de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 4 de l'article 12, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination du bénéfice imposable de cette entreprise dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

4) Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres de même nature de ce premier Etat.

5) Le terme "imposition" désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination visés à l'article 2 de la présente convention.

6) Les dispositions de la présente convention ne doivent pas faire obstacle à l'application de dispositions fiscales plus favorables prévues par la législation de l'un des Etats contractants en faveur des investissements.

Art. 24 - Procédure amiable

1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident ou si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23 à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.

2) Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent article.

4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents, si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord. Ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants et ce, dans les délais prévus par le paragraphe 1 du présent article.

Art. 25 - Echange de renseignements

1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention.

2) Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des États contractants :

a - de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l'autre État contractant

b - de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre État contractant

c - de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Art. 26 - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

Art. 27. - Entrée en vigueur

1) La présente convention sera approuvée selon les dispositions du droit interne en vigueur dans chacun des deux États contractants.

2) Elle entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Les dispositions de la présente convention s'appliqueront pour la première fois ;

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.

Art. 28 - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée illimitée, mais chaque État contractant pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie dimplomatique, à l'autre État contractant.

En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la convention s'applique pour la dernière fois :

• aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation

• aux autres impôts pour les périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation.

En foi de quoi les soussignés, autorisés à cet effet ont signé la présente convention.

Fait à Tunis, le 30 mars 1993.

en double exemplaire en lagues arabe, polonaise et française, les trois langues faisant également foi. En cas de litige, c'est la langue française qui prévaut.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Mohamed Ghannouchi
Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur

Pour le Gouvernement de la République de Pologne
André Arendarski
Ministre de la Coopération avec l'Etranger

NOMINATIONS