Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 mars 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories III et IV dans le grade de huissier des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991 fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le cadre administratif du ministère des affaires étrangères, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de huissier des affaires étrangères, les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie III,

• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de l'examen.

Art. 3 - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

L'arrêté d'ouverture détermine :

• le nombre d'emploi à pourvoir par voie d'examen professionnel,

• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,

• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - L'examen professionnel comporte une rédaction écrite (coef : 1, durée 1H).

Art. 7 - Les copies de l'épreuve écrite sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Art. 8 - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20), est éliminatoire.

Art. 10 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum dix (10) points.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans la catégorie. Si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Art. 11 - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :

1) d'utiliser tous documents autres que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen,
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
4) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.

Art. 12 - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.

Art. 13 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Tunis, le 29 mars 1994.

Le Ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui