Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991 fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers dans le cadre administratif du ministère des affaires étrangères, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères, les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie X,
- titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
- ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de l'examen.
Art. 3 - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté d'ouverture détermine :
- le nombre d'emploi à pourvoir par voie d'examen professionnel,
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 4 - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :
a) les épreuves écrites :
1 - une épreuve de culture générale (coef : 2, durée 2H).
2 - une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire (coef : 1, durée 2H).
b) une épreuve orale : (coef : 1) portant sur une question tirée du programme fixé en annexe, suivie d'une conversation avec les membres du jury (préparation 15 mn).
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat change du sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.
Art. 7 - Sous peine de nullité l'une des épreuves écrites doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.
Art. 8 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur gingt (20), est éliminatoire. La note définitive est multipliée par le coefficient fixé par chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.
Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenus un total de 30 points au minimum.
Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum quarante (40) points dans l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans la catégorie. Si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 12 - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
1) d'utiliser tous documents autres que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen,
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
4) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 13 - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.
Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 29 mars 1994.
Le Ministre des affaires étrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
de l'arrêté portant règlement et programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie X dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères
Programme
1) Epreuve de culture générale :
Une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale.
2) Epreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire :
- la constitution tunisienne,
- l'administration centrale,
- l'administration locale et les collectivités publiques locales,
- les établissements publics,
- les entreprises publiques,
- le domaine public,
- le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales,
- le contentieux administratif,
- statuts particuliers des personnels du ministère des affaires étrangères,
- organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires étrangères,
- statut général des personnels de la fonction publique (loi n° 83-112 du 12 décembre 1983).