Décret n° 94-794 du 4 avril 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Enfidha, nécessaire à la construction de la bretelle de liaison d'Enfidha à l'autoroute Hammamet-M'saken

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine public routier pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat une parcelle de terre, sise à Enfidha gouvernorat de Sousse nécessaire à la construction de la bretelle de liaison d'Enfidha à l'autoroute Hammamet-M'saken, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

N° de la parcelle sur le plan : 157

N° du T. F. : 19606

Situation de la parcelle : Enfidha

Nature de la parcelle : Terre nue

Superficie totale de l'immeuble : 18 h 25 a 53 ca

Superficie expropriée : 1 h 65 a

Nom des propriétaires :

1) Badra Bent Kacem Ben Mohamed Ben Hassen Sassi,
2) Salah,
3) Mahmoud,
4) Mohamed,
5) Oum El Khir,
6) Fatma,
7) Mouna,
8) Sassia,
9) Omar, la 1ère veuve et les huit suivants, enfants de Ali Ben M'hamed Ben Mohamed Amdoune,
10) Tehfa,
11) Salha,
12) Hadda,
13) Abdallah,
14) Rabeh, les cinq derniers enfants de Saâd Ben Salah Ben Khelifa.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle susvisée.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 avril 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau parcellaire rectificatif

Rectification du tableau parcellaire concernant une parcelle de terrain expropriée pour cause d'utilité publique en vertu du décret n° 92-1084 du 1er juin 1992 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 39 du 19 juin 1992 en vue de l'installation de la conduite principale et du canal d'assainissement de l'Ouest Maizat.

Au lieu de :

N° d'ordre : 2

N° de la parcelle sur le plan : 4 - A

N° du T. F. : 310 Ben Arous
Situation de la parcelle : Imadat de Mornag
Nature de la parcelle : terrain implanté
Superficie totale de l'immeuble : 4 h 78 a 20 ca
Superficie expropriée : 61 a 05 ca
Nom du propriétaire : Asmar Ben Salah Ben Mustapha Dridi.
Lire :
N° d'ordre : 2
N° de la parcelle sur le plan : 4 - A
N° du T. F. : 310 Ben Arous
Situation de la parcelle : Imadat de Mornag
Nature de la parcelle : terrain implanté
Superficie totale de l'immeuble : 4 h 78 a 20 ca
Superficie expropriée : 61 a 05 ca
Nom du propriétaire : Rafik Chammaoui.

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT.

NOMINATIONS