Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'économie nationale octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.
1) Commerce intérieur et métrologie légale :
1-1 autorisation pour concessionnaire de marque
1-2 autorisation pour représentant de commerce
1-3 mutation du fonds de commerce d'un étranger à un tunisien
1-4 attribution de la carte de commerçant étranger
1-5 renouvellement d'une carte de commerçant étranger
1-6 attribution de la carte professionnelle du commerce des ascenseurs et assimilés
1-7 attribution de la carte de collecteur de tomate destinée à la transformation
1-8 attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger
1-9 attribution de la carte professionnelle d'exportateur des dattes
1-10 attribution de la carte professionnelle d'exportateur d'amandes
1-11 attribution de la carte professionnelle d'exportateur d'abricots
1-12 attribution de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes
1-13 certificat d'étalonnage
1-14 certificat de jaugeage
1-15 attestation de conformité
1-16 accusé de réception d'instruments de mesure importés
1-17 décision d'approbation de modèle.
2) Commerce extérieur :
2-1 autorisations de commerce extérieur.
3) Mines et énergie :
3-1 permis d'exploitation
3-2 renouvellement de permis d'exploitation
3-3 permis de recherche
3-4 renouvellement des permis de recherche
3-5 extension de la période de validité ou de la superficie des permis de recherche (2ème groupe)
3-6 concessions minières
3-7 permis de reconnaissance (2ème groupe)
3-8 autorisations de reconnaissance
3-9 autorisation de cession d'intérêts dans les permis de recherche et les concessions.
4) Services :
4-1 agrément de l'activité d'agent de publicité commerciale.
5) Sécurité :
5-1 autorisation d'ouverture d'un établissement classé de 1ère ou 2ème catégorie à l'exception des stations de distribution de carburants
5-2 autorisation de dédouanement d'un appareil à pression de gaz ou de vapeur
5-3 autorisation d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
5-4 autorisation d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
5-5 autorisation d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur
5-6 certificat d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur
5-7 autorisation de sursis de réépreuve décennale d'un appareil à pression de vapeur
5-8 certificat d'épreuve d'un appareil à pression de gaz
5-9 autorisation de dérogation aux dispositions du décret du 25 octobre 1932
5-10 certificat d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
5-11 autorisation d'épreuve d'un appareil à pression de gaz
5-12 autorisation de dérogation aux dispositions du décret du 12 juillet 1956
5-13 autorisation de sursis de réépreuve d'un appareil de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimé liquéfié ou dissous
5-14 autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1956
5-15 autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 1957
5-16 autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 15 août 1985
5-17 certificat d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation.
Art. 2. - Les directeurs et directeurs généraux au ministère de l'économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui