Le président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et la loi n° 92-84 du 6 août 1992,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment les articles 29, 30 et 32,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions transitoire prévues par les articles 29, 30 et 32 du décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992 fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont modifiées comme suit :
Article 29 (nouveau). - Pour la constitution initiale du corps et pour une durée de deux ans à partir du 4 décembre 1992, il sera procédé dans les conditions fixées aux articles suivants à la nomination de :
- 1 rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière
- 3 rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière
- 7 rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière
- 10 rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
- 30 rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.
Article 30 (nouveau). - Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières aux :
- agents de la sous-catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique
- agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Article 32 (nouveau). - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières aux :
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans leur grade accomplies dans une activité exigant une expérience confirmée dans les affaires juridiques et ce après l'obtention de leurs diplômes
- conseillers des services publics titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté dans leur grade et une expérience confirmée dans les affaires juridiques
- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine des affaires juridiques et ce après l'obtention de leur diplômes.
Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont nommés par décret sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali