Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-820 du 11 avril 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Khledia gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Gasroun

Publié au Journal Officiel n° 30 du 19 avril 1994, page 630

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, les parcelles de terre sises à la délégation de Khledia gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Gasroun, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 631
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T. FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
12115801Henchir TliliTerre nue241 h 97 a 10ca6 h 9 a 82 ca1) Hénia Bent Hadj Abdallah Ben Hassen El Moghrani - 2) Abdallah - 3) Salah - 4) Messouda - 5) Amna, les 4 derniers enfants d'Ahmed Ben Haj Abdallah El Moghrani - 6) Om-El Kir - 7) Manoubia, les deux dernières, filles de Mohamed Ben Haj Mohamed Lachheb - 8) Salem Ben Mohamed Ben Haj Abdallah Ben Hassen Moghrani - 9) Tahar - 10) Fraj - 11) Brika - 12) El Magtouf - 13) Abdallah - 14) Hassine - 15) Khemaïs, les 7 derniers enfants de Hassen Ben Ahmed Ben Haj Abdallah El Moghrani.
2735610Cheikat Aïn EssafsafTerre nue61 h 34 a0 h 79 a 72 ca1- Ahmed - 2) Ali - 3) Hammouda - 4) Hédi - 5) Hammadi, les 5 derniers, fils de Salem Ben Mohamed Ben Abdallah - 6) Salah Ben Ahmed Ben Abdallah - 7) Mohamoud - 8) Chérifa, les 2 derniers enfants de Salah Ben Ahmed Ben Abdallah - 9) Abdallah Ben Ahmed Ben Abdallah - 10) Khemissa Bent Mohamed Ben Abdallah - 11 - Tahar - 12) Brika - 13) Fradj - 14) Hassine - 15) Abdallah - 16) Khemaïs - 17) Magtouf, les 7 derniers enfants de Hassen Ben Ahmed Ben Abdallah - 18) Fatma - 19) Habiba - 20) Salma, les trois filles de Mohamed Ben Salem Lahouel - 21) Mohamed Ben Salem Ben Abdallah Lahouel - 22) Aïcha - 23) Khira, les deux dernières filles de Manoubi Ben Mohamed Rafrafi - 24) Hamida - 25) Hamid - 26) Brahim - 27) Othman - 28) Saïda, les cinq derniers enfants de Ali Ben Hmid - 29) Himdane - 30) Slah-Eddine - 31) Mohamed, les trois derniers fils d'Ahmed Ben Salem Ben Mohamed Ben Abdallah - 32) Ismaïl Ben Brahim Ben Abdallah - 33) Sghaïer Ben Mohamed Ben Ammar Boughdiri - 34) Héritiers de Belgacem Ben Moghrane Ben Abdallah enfants : Ali, Mouna, Khadija et Majid.
31941740Henchir Faouar à KhlidiaTerre nue142 h 44 a6 h 43 a 96 ca1) Mohamed Hédi - 2) Hassine, les deux fils de Boubaker Témimi - 3) Mohamed - 4) Rejeb - 5) Mouaoui - 6) Romdhane - 7) Tahar, les cinq derniers fils de Mabrouk Ben Yahia Tayari
42056848à 4 km d'OudhnaTerre nue167 h 41 a3 h 21 a 5 ca1) Zouleika Bent El Arbi Aribi ou Ghribi ou Gharbi - 2) Mohamed ou Mohamed Hédi - 3) Assia, les deux derniers enfants de Mahmoud Zid - 4) Ridha - 5) Safia - 6) Karim, les trois derniers enfants de Moheddine Ben Mahmoud Ben Ali Zid
52156847à 4 km d'OudhnaTerre nue57 h 57 a1 h 34 a 20 caMustapha Ben Abbès Ben Haj Yahia

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles susvisées.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 632

Citer : Décret n° 94-820 du 11 avril 1994, JORT n° 30 du 19 avril 1994, p. 630.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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