Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications du 12 avril 1994, fixant les modalités d'organisation des concours nationaux d'accès aux cycles de formation d'ingénieur, au titre de l'année universitaire 1994 - 1995

Les ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 94-62 du 10 janvier 1994, instituant et organisant des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs et notamment les articles 2, 3 et 4,

Vu l'arrêté des ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications du 24 mars 1994, fixant la liste des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation telles que prévues par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 94-62 ci-dessus visé, pour chacun des trois concours en sciences, en technologie et en biologie, ouverts par l'arrêté du 24 mars 1994 ci-dessus visé.

Art. 2. - la liste des institutions concernées par chacun des trois concours ci-dessus visés et le nombre de places ouvertes par chacune de ces institutions sont déterminés conformément au tableau ci-après :

Art.3. - Sont autorisés à participer à l'un des trois concours ci-dessus visés :

• les étudiants des deuxièmes années préparatoires aux écoles d'ingénieurs ayant suivi régulièrement les enseignements de l'année universitaire 1993 - 1994
• les étudiants de deuxième année des facultés des sciences (MP2, PC2 pour les concours en sciences et en technologie, SN2 pour le concours en biologie), bacheliers 1991 ou 1992 n'ayant pas, en outre, redoublé en première année
• les candidats libres, bacheliers 1990 ou 1991, justifiant d'une inscription en deuxième année préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ou d'un succès dans un premier cycle d'une faculté des sciences et d'un non redoublement en première année.

Chaque candidat doit faire parvenir au secrétariat des concours (école nationale d'ingénieurs de Tunis B.P 37 - Le Belvédère - 1002 Tunis) et avant le 28 avril 1994 à 12 heures, un dossier d'inscription.

Les candidats inscrits en deuxième année préparatoire aux écoles d'ingénieurs doivent faire parvenir ledit dossier d'inscription par l'intermédiaire de leur établissement d'origine. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

a - une fiche de candidature remplie et signée par le candidat
b - une fiche de vœux, remplie et signée, comportant un classement, par ordre de préférence du candidat, de l'ensemble des institutions concernées par le concours
c - trois enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.

Les candidats inscrits en deuxième année des facultés des sciences, les candidats libres et les étudiants tunisiens à l'étranger, remplissant les conditions d'inscription au concours, doivent faire parvenir directement au secrétariat du concours un dossier comportant les pièces a, b, c, énumérées ci-dessus, ainsi que :

d - une copie conforme de l'attestation du baccalauréat
e - une copie conforme de l'attestation de réussite en première année
f - un certificat d'inscription (ou de réussite) en deuxième année de l'enseignement supérieur
g - le récipissé d'un mandat de quinze dinars pour frais de dossier libellé au nom de l'agent comptable de l'E.N.I.T (CCP 617-48, Tunis).

L'ensemble des pièces du dossier doit être placé dans une enveloppe de format 28 x 36 cm portant les nom et prénom du candidat et le type du concours.

En outre, et pour pouvoir bénéficier des points de bonification, tous les candidats titulaires du baccalauréat 1992 doivent signer une déclaration sur l'honneur (figurant sur la fiche de candidature) certifiant qu'ils n'ont jamais obtenu le diplôme du baccalauréat de l'enseignement secondaire avant cette date.

Les candidats constituent leur dossier sous leur propre responsabilité. Tout dossier incomplet (fiche de candidature incomplètement remplie ou non signée, pièces jointes non conformes, absence des pièces exigées...) ou parvenu au secrétariat après le 28 avril 1994 à 12 heures sera rejeté.

Art. 4. - Les centres d'écrit des concours sont les suivants :

• institut national agronomique de Tunisie (INAT) 43, avenue Charles Nicolle 1082 Cité Mahrajène Tunis
• institut préparatoire aux études d'ingénieurs de Gabès (IPEIG) route de Medenine 6029 Gabès
• institut préparatoire aux études d'ingénieurs de Monastir (IPEIM) route de Kairouan 5019 Monastir
• institut préparatoire aux études d'ingénieurs de Nabeul (IPEIN) El Merezgua 8000 Nabeul
• institut préparatoire aux études d'ingénieurs de Sfax (IPEIS) route Menzel Chaker km 0,5 BP 805 - 3038 Sfax
• institut préparatoire aux études scientifiques (IPEST) route de Sidi Bou Saïd 2010 La Marsa.

Les candidats régulièrement inscrits pour l'année universitaire 1993-94 dans une institution située dans la même ville que l'un des six centres d'écrit passent obligatoirement les épreuves écrites dans ce centre.

Tous les autres candidats doivent indiquer sur leur fiche de candidature le centre d'écrit de leur choix. Le secrétariat du concours n'est cependant tenu de respecter ce choix que dans la mesure des disponibilités.

Les candidats affectés dans le centre d'écrit de leur choix ne peuvent prétendre à aucune réservation d'hébergement de la part du secrétariat du concours.

Art. 5. - S'agissant des épreuves écrites et pour chacun des concours visés à l'article premier ci-dessus, la nature et les coefficients des épreuves prises en compte par chacune des institutions concernées sont déterminés comme suit :

Concours en sciences

MI : Mathématiques I Ph : Physique - Ch : Chimie - M.G. : Mécanique générale - D.T. : Dessin technique - In : Informatique - Fr : Français - An : Anglais - MII : Mathématiques II.

Concours technologie

M : Mathématiques - Ph : Physique - Ch : Chimie - M.G. : Mécanique générale - EL. : Electronique - In : Informatique - Fr : Français - An : Anglais - C.F.M. : Construction mécanique - technologie de fabrication.

Concours en biologie

M : Mathématiques - Ph : Physique - Ch : Chimie - Ge. : Géologie - In : Informatique - Fr : Français - An : Anglais - B.A. : Bilogie animale, zoologie, physiologie animale - B.V. : Bilogie végétale - Botanique, physiologie végétale - B.C. : Biochimie, biologie cellulaire, génétique.

Art. 6. - Les épreuves écrites des trois concours ci-dessus visés se déroulent aux dates et conformément au calendrier ci-après :

Art. 7. - Chaque candidat, régulièrement inscrit, reçoit par voie postale, une convocation individuelle lui précisant l'adresse du centre où il doit se rendre pour subir les épreuves écrites, ainsi que le numéro d'inscription qui lui servira de référence pour toutes les opérations des concours.

Le candidat qui n'aurait pas reçu sa convocation quinze jours avant le début des épreuves écrites devra, sans délai, prendre contact avec le secrétariat du concours.

Chaque candidat devra se présenter au centre indiqué sur la convocation et se placer à la table portant son numéro d'inscription 15 minutes avant l'horaire prévu pour le début de l'épreuve. Les candidats absents à une épreuve se verront attribuer la note zéro pour cette épreuve.

Le candidat doit, avant le début de la séance, inscrire à l'emplacement prévu à cet effet sur la première page de toutes les copies, ses nom, prénom, numéro d'inscription. Il doit, également, se tenir prêt à présenter aux surveillants sa convocation accompagnée de la carte d'identité nationale (titre de séjour ou passeport pour les candidats étrangers) et émarger la feuille de présence.

La violation de l'anonymat des copies par la présence de texte, dessin ou document sur les copies ou joints à celles-ci, n'ayant aucun rapport avec le sujet de la composition, sera considérée comme une tentative de fraude.

Tout candidat qui se présentera après l'heure fixée pour le début d'une épreuve écrite ne sera, dans la limite d'un maximum de quinze minutes, admis à composer qu'à titre exceptionnel et ne bénéficiera d'aucune prolongation. Son cas sera soumis au chef du centre d'écrit qui est seul juge.

Aucun candidat ne sera autorisé à sortir d'une salle d'écrit, pour quelque motif que ce soit, moins d'une heure après le début de l'épreuve. Les candidats sortant définitivement avant la fin de l'épreuve doivent remettre une copie même blanche et émarger la feuille de présence sous peine d'élimination.

La réglementation des entrées et des sorties temporaires en dehors de cette première heure est laissée à l'initiative du chef du centre. L'accès aux salles d'examen est interdit au public.

Les candidats doivent respecter l'horaire précis de fin des épreuves et remettre une copie même blanche aux surveillants sous peine d'élimination.

Il est interdit d'introduire dans les salles d'examens des documents écrits autres que les documents explicitement autorisés pour l'épreuve en cours.

Les copies des épreuves écrites sont corrigées en respectant l'anonymat de ces copies et en faisant l'objet d'une double correction.

Art. 8. - Les candidats ayant obtenu le baccalauréat en juin 1992 bénéficient de trente points de bonification à l'issue des épreuves écrites et conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1er ci-après.

Le jury du concours peut, cependant, décider de ne pas appliquer cette disposition pour la présente session du concours.

Art. 9. - Chaque candidat aura un score par institution, calculé en effectuant la somme pondérée des notes obtenues aux différentes épreuves et des points de bonification éventuels.

Le jury dresse une liste par institution des candidats les plus méritants. Le nombre de ces candidats, classé par ordre de mérite est, au plus supérieur de un tiers par rapport au nombre total des places mises en concours. Les candidats se classant parmi les deux premiers tiers du nombre des places ouvertes au concours sont déclarés admis et conservent leurs classements à l'écrit. En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus jeune.

Les autres candidats de la liste sont déclarés admissibles et sont classés par ordre de mérite après les candidats admis et visés au paragraphe précédent. Les candidats admissibles doivent passer des épreuves orales.

L'admission d'un candidat à une institution est exclusive de toute autre possibilité d'admission dans une institution moins bien classée dans sa liste de vœux ainsi que de toute admissibilité.

L'admissibilité ne peut être prononcée que dans une seule institution.

Cependant, les candidats admis sont autorisés à passer les oraux de toutes les institutions mieux classées dans leur liste de vœux et pour lesquelles leur score est supérieur à celui du dernier candidat déclaré admissible dans l'institution considérée.

En outre, les candidats admissibles sont autorisés à passer les oraux de toutes les institutions pour lesquelles leur score est supérieur à celui du dernier candidat déclaré admissible dans l'institution considérée.

Art. 10. - Les résultats seront affichés à l'E.N.I.T, dans les instituts préparatoires et dans les centres d'écrit. Ils ne sont pas adressés aux candidats.

Art. 11. - Pour les épreuves orales, aucune convocation n'est adressée aux candidats. Les candidats concernés sont répartis en séries par institution. La composition des séries et les dates de passage des épreuves orales seront affichées à l'E.N.I.T, dans les instituts préparatoires ainsi que dans les centres d'écrit quelques jours après la proclamation des résultats de l'écrit.

Les épreuves orales se dérouleront à l'I.P.E.I. Nabeul. L'affichage précisé ci-dessus tient lieu de convocation à l'oral.

Les candidats devront se munir de leur carte d'identité nationale (carte de séjour ou passeport pour les étudiants étrangers) et de leur convocation individuelle aux épreuves écrites. Ils auront à les présenter à toute réquisition durant les épreuves orales.

Chaque épreuve orale durera vingt minutes, précédées de vingt minutes de préparation sous surveillance.

Les candidats doivent se présenter à la salle d'examen, aux horaires qui leur sont indiqués. Toute défaillance sera sanctionnée par un zéro à l'épreuve.

Art. 12. - S'agissant des épreuves orales et pour chacun des concours visés à l'article premier ci-dessus, la nature et les coefficients des épreuves prises en compte par chacune des institutions concernées sont déterminés comme suit :

1) Concours es-sciences

2) Concours en technologie

M. = Mathématiques, Ph = Physique, Ch = Chimie, El = Electronique, M.G. = Mécanique Générale.

3) Concours en biologie

BA = Biologie Animale, Zoologie, Physiologie Animale; BV = Biologie végétale, Botanique, Physiologie végétale; BC = Biochimie, Biologie cellulaire, Génétique; Ge = Géologie.

Art. 13. - A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par ordre de mérite selon le score des épreuves écrites et des épreuves orales.

Sont déclarés définitivement admis les candidats classés jusqu'à concurrence du nombre de places ouvertes au concours.

Les autres candidats non définitivement admis sont classés par ordre de mérite sur une liste d'attente.

La répartition des candidats définitivement admis entre les différentes institutions s'effectue par le jury à concurrence des places ouvertes en respectant le choix exprimé par le candidat, accordant la priorité au mieux classé et en cas d'un même classement à celui ayant obtenu le meilleur score à l'écrit puis au plus jeune.

Les résultats seront affichés dans les institutions de formation d'ingénieurs. Les résultats ne sont pas envoyés aux candidats.

Art. 14. - Les candidats admis dans une institution sont tenus de confirmer leur inscription, dans un délai de quinze jours à partir du jour suivant l'affichage des résultats. Dépassé ce délai, les places non pourvues seront accordées aux candidats figurant sur la liste d'attente.

L'acceptation ou le refus du candidat admis dans une institution, par lettre manuscrite signée, devra parvenir au sécrétariat du concours dans le délai de quinze jours cité précédemment.

Art. 15. - Dès son inscription, chaque candidat s'engage à se conformer strictement aux instructions contenues dans le présent arrêté et à toutes les décisions du jury, lequel est souverain. Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit

dans les renseignements fournis lors de l'inscription soit au cours des épreuves écrites ou orales peut donner lieu à des sanctions allant jusqu'à la radiation définitive des listes d'inscription aux institutions participant au concours.

Art. 16. - Tout candidat ayant obtenu la note zéro à l'une des épreuves peut être éliminé après délibération du jury.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 1994.

Le Ministre de l'Education et des Sciences
Mohamed Charfi

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Le Ministre des Communications
Habib Lazreg

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui