Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 avril 1994, relatif à la vaccination obligatoire du personnel exerçant dans les services à risque au sein des établissements sanitaires privés

Publié au Journal Officiel n° 31 du 22 avril 1994, page 656

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacités, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés et notamment son article 50,

Arrête :

Article unique. - Tout le personnel exerçant dans les services à risque au sein des établissements sanitaires privés et notamment les services de laboratoires, d'anesthésie-réanimation, d'hémodialyse et de chirurgie doit être vacciné contre l'hépatite B.

Tunis le 12 avril 1994

Le Ministre de la santé publique
Hédi Mehenni

Vu
le premier ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 12 avril 1994, JORT n° 31 du 22 avril 1994, p. 656.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.