Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989 et la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 75,
Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et attributions
Article premier. - La régie du matériel de terrassement agricole est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.
La régie susvisée est placée sous tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. - La régie du matériel de terrassement agricole est chargée notamment :
- de la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol.
- de la construction des lacs et barrages collinaires.
- de l'ouverture et de l'entretien des pistes agricoles et forestières.
- de la réalisation des travaux de défrichement, de sous-solage, de défonçage et de nivellement.
- de la réalisation des travaux de reboisement des zones forestières
- de la réalisation des travaux d'aménagement hydro-agricole et de protection de l'environnement agricole.
- de la réalisation des travaux de lutte contre les inondations et les incendies.
- de la vulgarisation des nouvelles techniques en matière des travaux mécaniques de conservation des eaux et du sol et ce en collaboration avec l'agence de vulgarisation et de formation agricole.
Et d'une manière générale, de l'accomplissement de toutes missions rentrant dans le cadre de son objet et que lui confie l'autorité de tutelle.
CHAPITRE DEUX
Organisation administrative
Art. 3 - La régie du matériel de terrassement agricole est dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture.
Art. 4. - Le directeur général assure la gestion administrative, technique et financière de la régie.
A ce titre :
- Il veille à la bonne marche des activités liées aux missions de la régie.
- Il assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers de la régie.
- Il représente la régie auprès des tiers.
- Il conclut les conventions rentrant dans le cadre de l'exercice des missions de la régie.
Art. 5 - Le directeur général peut déléguer par décision et dans la limite de ses attributions sa signature à un ou plusieurs agents de la catégorie "A" placés sous son autorité pour signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Art. 6. - La régie du matériel de terrassement agricole comprend :
- la direction des travaux
- la sous-direction du matériel
- la direction administrative et financière.
Art. 7. - La direction des travaux est chargée notamment :
- de l'exécution des travaux de terrassement et de nivellement assurés par la régie.
- de la planification des projets à entreprendre par la régie.
- de l'élaboration des études préliminaires relatives à l'exécution des travaux de terrassement et la programmation de l'utilisation des engins.
- de la préparation des contrats et des marchés.
- de l'élaboration des statistiques générales et l'établissement des décomptes correspondant à toutes prestations de services effectuées par la régie.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions.
A/ La sous-direction des études et de prospection des marchés qui comprend un service :
- le service des études et des statistiques.
B/ La sous-direction de contrôle et de suivi des chantiers qui comprend deux services :
- le service de l'organisation des travaux.
- le service de suivi des travaux.
Art. 8 - La sous-direction du matériel est chargée notamment :
- de la réparation et de l'entretien du matériel
- de la gestion des ateliers
- du dépannage du matériel sur chantier
- de la gestion des stocks
- de l'approvisionnement de la régie en pièces et fournitures
- de la préparation des marchés à conclure avec les fournisseurs
- de l'élaboration des statistiques et des situations des stocks de consommation et des achats.
A cet effet, elle comprend trois services :
- Le services des dépannages,
- le service des ateliers,
- le service de l'approvisionnement.
Art. 9. - La direction administrative et financière est chargée notamment :
- de la gestion du personnel
- de la préparation du budget
- de la tenue de la comptabilité
- des opérations d'exécution du budget
- du recouvrement des recettes de la régie.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A - la sous-direction financière qui comprend deux services :
- le service de la préparation, du suivi et de l'exécution du budget.
- le service de la comptabilité et des recouvrements.
B - la sous-direction administrative qui comprend un service :
- le service du personnel.
CHAPITRE TROIS
Organisation financière
Art. 10. - Le directeur général de la régie du matériel de terrassement agricole prépare chaque année, un projet de budget qu'il soumet au ministre de l'agriculture.
Ce budget est réparti en deux titres :
Titre I : Budget de fonctionnement
Titre II : Budget d'équipement.
Art. 11. - Le budget de la régie du matériel de terrassement agricole comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de la régie et à la réalisation de son programme d'investissement.
Art. 12. - Les recettes de la régie du matériel de terrassement agricole sont divisées en recettes ordinaires et en recettes en capital.
Les recettes ordinaires comprennent :
- Les recettes propres de la régie réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
- Les subventions d'équilibre servies par l'État.
- les revenus des biens meubles et immeubles de la régie.
- Les recettes diverses ou accidentelles.
Les recettes en capital comprennent :
- les fonds versés au profit de la régie par l'État, les collectivités publiques ou établissements publics en vue de l'exécution des projets rentrant dans le cadre de ses attributions.
- les emprunts contractés
- les dons et legs.
Art. 13 - Les dépenses de la régie du matériel de terrassement agricole sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital :
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de la régie.
Les dépenses en capital comprennent :
- les dépenses d'investissement.
- les dépenses de remboursement des emprunts.
Art. 14. - Le budget de la régie du matériel de terrassement agricole est exécuté par le directeur général de la régie en sa qualité d'ordonnateur principal.
Art. 15 - Les dépenses de la régie d'un montant n'excédant pas 20 000 dinars sont engagées sans le visa préalable du contrôleur des dépenses.
Art. 16. - Les dépenses engagées en application de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'examen du contrôleur des dépenses publiques accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.
Les observations éventuelles du contrôleur des dépenses publiques concernant ces dépenses seront formulées par écrit et adressées à l'ordonnateur à l'appui du renouvellement de l'engagement provisionnel.
Art. 17. - Les marchés de la régie sont conclus dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret.
Art. 18 - Il est institué au sein de la régie du matériel de terrassement agricole une commission interne des marchés composée comme suit :
- le directeur général de la régie : président
- le directeur des affaires administratives et financières : membre
- le contrôleur des dépenses ou son représentant : Membre
- un représentant du commissariat général au développement régional : membre
En outre, le Président de la commission peut faire appel à toute personne dont la compétence ou la qualification peuvent être utiles pour les travaux de la commission.
Art. 19 - Sont soumis à l'avis préalable de la commission interne des marchés de la régie.
1/ Les marchés de fourniture de biens ou services, de travaux et d'études précédés d'une mise à concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à deux cent mille dinars (200.000 dinars).
2/ Les marchés de gré à gré conclus avec un fournisseur unique et dont le montant est égal ou inférieur à deux cent mille dinars (200.000 dinars).
3/ Les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés.
Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 84-647 du 7 juin 1984.
Art. 21. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 686