Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux et les plans y annexés de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul datés des 6 décembre 1993, 22 décembre 1993 et 28 février 1994, tels qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 8 mars 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 sont modifiées tel que prévu dans les procès-verbaux datés des 6 décembre 1993, 22 décembre 1993 et
p. 68428 février 1994 et dans les plans annexés au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent du présent article sont effectuées au profit de :
- l'édification d'une usine d'agglomérés
- la construction d'une usine de tabac.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1994.
P/Le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui