Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989 et la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finance pour la gestion 1991 et notamment son article 75,
Vu le décret n° 84-646 du 7 juin 1984 portant organisation administrative et financière de la régie des sondages hydrauliques,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et attributions
Article premier. - La régie des sondages hydrauliques est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.
La régie susvisée est placée sous tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. - La régie des sondages hydrauliques est chargée notamment :
- de l'exécution des forages d'eau et des piézomètres pour le compte des organismes nationaux et privés
- de l'exécution des forages situés dans les zones déshéritées et d'accès difficiles
- d'agir comme organe de régulation des prix dans le domaine des forages d'eau
- de contribuer au développement rural en prenant à sa charge les programmes de forage d'eau dans tous les gouvernorats de la République
- de la formation et perfectionnement des cadres spécialisés en forage d'eau.
CHAPITRE DEUX
Organisation administrative
Art. 3 - La régie des sondages hydrauliques est dirigée par un directeur général nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture.
Art. 4. - Le directeur général assure la gestion administrative, technique et financière de la régie.
A ce titre, il est chargé de :
- veiller à la bonne marche des activités liées aux missions de la régie
- assurer le bon fonctionnement des services administratifs et financiers de la régie.
- représenter la régie auprès des tiers
- conclure les conventions rentrant dans le cadre de l'exercice des missions de la régie.
Art. 5. - Le directeur général peut déléguer par décision et dans la limite de ses attributions sa signature à un ou plusieurs agents de la catégorie "A" placés sous son autorité pour signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Art. 6. - La régie des sondages hydrauliques comprend :
- la direction technique
- la direction des affaires administratives et financières.
Art. 7. - La direction technique est chargée notamment :
- du suivi des travaux de forages, des essais de débit et de la réception des puits achevés
- d'établir les programmes boue avant le début de chaque forages
- de coordonner entre les différents arrondissements au niveau des moyens de transport, des produits et matériels ainsi qu'au niveau de la main d'œuvre
- de la gestion et du fonctionnement des parcs ainsi que de la gestion des stocks des magasins
- de la réalisation des études préliminaires à l'exécution des forages
- de l'établissement et du suivi du programme annuel de réalisation des forages
- d'assurer la régénération des forages vétustes ou endommagés
- de réaliser les opérations d'endoscopie (caméra) et de carothage électrique des forages
- de l'établissement des devis et des décomptes définitifs des forages.
A cet effet, elle comprend trois sous-directions.
A/ La sous-direction des forages qui comprend deux services :
- Le service de régénération des forages.
- Le service du suivi des travaux :
B/ La sous-direction des parcs qui comprend deux services :
- le service de la gestion des stocks.
- le service de la maintenance et du transport.
C/ La sous-direction des études qui comprend deux services :
- le service des études et de la planification.
- le service des devis et des décomptes définitifs des forages.
Art. 8. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- de la gestion du personnel
- de la préparation du budget
- des opérations d'exécution du budget
- du recouvrement de recettes
- de la tenue de la comptabilité.
A cet effet, elle comprend deux sous-directions :
A/ La sous-direction administrative qui comprend deux services :
p. 687- le service du personnel.
- le service du contentieux et des affaires sociales.
B/ La sous-direction financière qui comprend trois services :
- le service de la préparation, du suivi et de l'exécution du budget
- Le service de la comptabilité et des recouvrements.
- le service des marchés.
Art. 9. - La régie des sondages hydrauliques comprend, outre les services susvisés, un service de l'informatique rattaché à la direction générale.
CHAPITRE TROIS
Organisation financière
Art. 10. - Le directeur général de la régie des sondages hydrauliques prépare chaque année, un projet de budget qu'il soumet au ministre de l'agriculture.
Ce budget est réparti en deux titres :
- Titre I : Budget de fonctionnement.
- Titre II : Budget d'équipement.
Art. 11. - Le budget de la régie des sondages hydrauliques comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de la régie et à la réalisation de son programme d'investissement.
Art. 12. - Les recettes de la régie des sondages hydrauliques sont divisées en recettes ordinaires et en recettes en capital.
Les recettes ordinaires comprennent :
- Les recettes propres de la régie réalisées dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
- Les subventions d'équilibre servies par l'État.
- les revenus des biens meubles et immeubles de la régie.
- Les recettes diverses ou accidentelles.
Les recettes en capital comprennent :
- les fonds versés au profit de la régie par l'État, les collectivités publiques ou les établissements publics en vue de l'exécution des projets rentrant dans le cadre de ses missions.
- Les emprunts contractés.
- Les dons et legs.
Art. 13. - Les dépenses de la régie des sondages hydrauliques sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital :
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de la régie.
Les dépenses en capital comprennent :
- Les dépenses d'investissement.
- Les dépenses de remboursement des emprunts.
Art. 14. - Le budget de la régie des sondages hydrauliques est exécuté par le directeur général de la régie en sa qualité d'ordonnateur principal.
Art. 15. - Les dépenses de la régie d'un montant n'excédant pas 20 000 dinars sont engagées sans le visa préalable du contrôleur des dépenses.
Art. 16. - Les dépenses engagées en application de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'examen du contrôle des dépenses publiques accompagnées de toutes les pièces justificatives à l'occasion du renouvellement de l'engagement provisionnel suivant.
Les observations éventuelles du contrôleur des dépenses publiques concernant ces dépenses seront formulées par écrit et adressées à l'ordonnateur à l'appui du renouvellement de l'engagement provisionnel.
Art. 17. - Les marchés de la régie sont conclus dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret.
Art. 18. - Il est institué au sein de la régie du matériel de terrassement agricole une commission interne des marchés composée comme suit :
- le directeur général de la régie : Président
- le directeur des affaires administratives et financières : membre
- le contrôleur des dépenses ou son représentant : membre
- un représentant du commissariat général au développement régional : membre
En outre, le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la compétence ou la qualification peuvent être utiles pour les travaux de la commission.
Art. 19. - Sont soumis à l'avis préalable de la commission interne des marchés de la régie :
1/ Les marchés de fourniture de biens ou services, de travaux et d'études précédés d'une mise à concurrence et dont le montant est égal ou inférieur à cinq cent mille dinars (500.000 dinars).
2/ Les marchés de gré à gré conclus avec un fournisseur unique et dont le montant est égal ou inférieur à deux cent mille dinars (200.000 dinars).
3/ Les avenants, les dossiers de règlements définitifs et les litiges se rapportant à ces marchés.
Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 84-646 du 7 juin 1984.
Art. 21. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali