Arrêté du Premier ministre du 19 avril 1994, portant règlement du programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2128 du 7 décembre 1992,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,

Vu le décret n° 93-1495 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est organisé à l'école nationale d'administration pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités. Les candidats à ce concours doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique. Ils doivent en outre avoir accompli avec succès un cycle d'enseignement supérieur d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat et obtenu la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou un diplôme équivalent dans une discipline à caractère juridique ou économique.

Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus à la date du déroulement du concours.

Art. 2. - Le concours a lieu à l'école nationale d'administration à Tunis. Les résultats des candidats sont appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 3. - Les demandes de participation au concours doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.

Art. 4. - Le dossier de participation au concours doit comprendre :

1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) un extrait des registres de l'état civil datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours
4) un extrait du casier judiciaire du candidat ou une fiche anthropométrique datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours
5) une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de participer au concours
6) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat possède les capacités physiques et intellectuelles qui lui permettent d'exercer la fonction d'administrateur conseiller.
7) quatre (4) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale d'administration faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le jury du concours visé à l'article deux ci-dessus.

Art. 7. - Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

I. - Les épreuves écrites :

1 - une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
2 - une épreuve de spécialité au choix du candidat portant sur l'économie, le droit public ou le droit privé tirée des programmes de toutes les années de la maîtrise.
3 - une épreuve de langue anglaise.

II. - L'épreuve orale :

L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 15 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général se rapportant aux domaines économiques, sociaux ou culturels.

L'exposé et la discussion peuvent se faire soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat.

Art. 8. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal des ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions de l'alinéa 1 et 2 du présent article.

Art. 10. - A l'exception de l'épreuve en langue anglaise, les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur 20 dans les épreuves écrites et orale est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves subies par le candidat. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 avril 1994.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui