Le Premier ministre,
Vu le décret du 23 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités Tunisiennes et notamment son article premier,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 94-564 du 18 mars 1994, chargeant Madame Leïla Mâaouia Ben Soltane des fonctions de sous-directeur d'administration centrale au Premier Ministère,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 23 février 1956, délégation est donnée à Madame Leïla Mâaouia Ben Soltane, sous-directeur, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui