Le Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles,
Vu le décret du 2 avril 1966 portant création de la commune de Somâa,
Vu le décret n° 76-204 du 10 mars 1976 portant approbation du plan d'aménagement de Somâa,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu la délibération du conseil municipal de Somâa en date du 27 novembre 1992,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le plan d'aménagement de la ville de Somâa est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement et les règles d'utilisation des sols de Somâa sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Somâa visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Somâa.
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 76-204 du 10 mars 1976 susvisées, contraires à celles du présent décret.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 avril 1994.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui