Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement tel que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993 fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993 portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services et les établissements relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire fournissent au public les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes joints au présent arrêté.
A/ Prestations fournies par l'agence nationale de protection de l'environnement :
1) 1ère prestation : approbation des études d'impact ou des descriptions sommaires (annexe n° 1)
2) 2ème prestation : approbation de l'étude de prétraitement (annexe n° 2)
B/ Prestations fournies par l'office national de l'assainissement :
1) 1ère prestation : branchement d'un immeuble aux égouts publics (annexe n° 3)
2) 2ème prestation : autorisation préalable de déversement dans le réseau d'égout public d'eaux résidutaires autres que domestiques (annexe n° 4).
3) 3ème prestation : établissement de fiche-liaison avec la "SONEDE" (annexe n° 5)
4) 4ème prestation : débouchage du réseau extérieur. (annexe n° 6)
Art. 2. - Les directeurs généraux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les présidents directeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 1994.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mahdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 729ANNEXE N° 1
Organisme : agence nationale de protection de l'environnement
Domaine de la prestation : protection de l'environnement
Objet de la prestation : approbation des études d'impact ou des descriptions sommaires.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Que l'établissement soit soumis au décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et figurer sur la liste des unités prévues aux annexes I et II du même décret. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1°) Présenter à l'ANPE une étude d'impact sur l'environnement en trois exemplaires (pour les unités figurant à l'annexe I du décret susvisé) 2°) Ou lui présenter une description sommaire du projet en trois exemplaires (pour les unités figurant à l'annexe II) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| 1°) Examen de l'étude d'impact sur l'environnement ou de la description présentée à l'agence 2°) Si nécessaire demander des compléments d'information sur le projet et les mesures à prendre pour protéger l'environnement | - ANPE - L'établissement concerné par l'étude - Si nécessaire le bureau d'étude | - 03 mois au maximum pour l'approbation ou le refus - 20 jours pour avis sur la description sommaire - Et dans les deux cas le silence après les délais vaut approbation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre de l'ANPE Adresse : Centre urbain Nord de Tunis 1004 El Menzah - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Département études et grands projets Adresse : Centre urbain Nord de Tunis 1004 El Menzah - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 03 mois au maximum pour l'étude d'impact - 20 jours au maximum pour la description sommaire | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Art. 5 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992. |