Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme notamment son article 34,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,
Vu le décret n° 90-909 du 4 juin 1990 relatif à la création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Kerch El Ghaba, commune de Tunis gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à Kerch El Ghaba commune de Tunis gouvernorat de Tunis, délimité par le décret n° 90-909 du 4 juin 1990 susvisé.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1994.
Zine El Abidine Ben Ali