Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement. |

Publié au Journal Officiel n° 35 du 6 mai 1994, page 729

p. 730

ANNEXE N° 2

Organisme : agence nationale de protection de l'environnement
Domaine de la prestation : protection de l'environnement
Objet de la prestation : approbation des études de prétraitement.

Conditions d'obtention
Conclusion d'une convention entre l'ANPE et l'établissement pollueur relative à l'élimination des rejets polluants.
Pièces à fournir
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Présenter à l'ANPE une étude de prétraitement en trois exemplaires
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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1^{e}) Examen de l'étude technique de prétraitement
2^{e}) Si nécessaire demander des compléments d'information sur l'étude et les mesures à prendre pour protéger l'environnement
- ANPE
- L'établissement concerné par l'étude
- Si nécessaire le bureau d'étude
- Les délais seront déterminés par la convention conclue entre l'ANPE et l'établissement concerné par la dépollution
Lieu de dépôt du dossier
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Service : Bureau d'ordre de l'ANPE
Adresse : Centre urbain Nord de Tunis 1004 El Menzah - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
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Service : Département intervention - dépollution - ANPE
Adresse : Centre urbain Nord de Tunis 1004 El Menzah - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
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Selon les délais déterminés par la convention conclue entre l'ANPE et l'établissement concerné par la dépollution
Références législatives et /ou réglementaires
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La loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale du protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992.
p. 731

ANNEXE N° 3

Organisme : office national de l'assainissement
Domaine de la prestation : assainissement
Objet de la prestation : branchement d'un immeuble aux égouts publics.

Conditions d'obtention
- Possibilité du raccordement aux égouts
- Règlement des frais du branchement.
Pièces à fournir
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- Demande établie sur imprimé fourni par l'ONAS
- Copie de la dernière facture SONEDE
- Attestation de règlement des frais de réfection de la chaussée
- Autorisation préalable de déversement dans le réseau d'égouts publics, d'eaux résiduaires, autre que domestiques (pour les immeubles destinés à autre usage que l'habitation)
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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1°) Branchement normal :
* étude technique du raccordement
* établissement de devis en cas de possibilité du raccordement
* exécution des travaux
2) Branchement nécessitant une extension du réseau
* étude technique
* établissement de devis
* exécution des travaux
* Service tehnique
* Bureau abonnés
* Service technique
* Service technique
* Bureau abonnés
* Service technique
1 semaine
1 semaine
deux semaines après règlement et obtention de l'autorisation de la municipalité pour ouverture de la chaussée
2 semaines
1 semaine
de 1 à 3 mois selon importance des travaux
Lieu de dépôt du dossier
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Service : Centre ou district de la circonscription
Adresse : voir liste jointe
Lieu d'obtention de la prestation
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Service : lieu de dépôt de la demande
Adresse : même adresse
Délai d'obtention de la prestation
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1) Branchement normal : 4 semaines
2) Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à 3 mois et 3 semaines selon l'importance des travaux
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret 79-768 du 8 septembre 1979.
p. 732

ANNEXE N° 4

Organisme : office national de l'assainissement
Domaine de la prestation : assainissement
Objet de la prestation : autorisation préalable de déversement dans le réseau d'égout public d'eaux résiduaires autres que domestiques.

Conditions d'obtention
Conformité de la qualité des eaux résiduaires, à déverser, aux normes réglementaires.
Pièces à fournir
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- Demande sur imprimé fourni par l'ONAS
- Accord de l'agence nationale de protection de l'environnement (le cas échéant)
- Dossier relatif au prétraitement (le cas échéant)
- Dossier ou plan du réseau intérieur.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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- Etude de la qualité des eaux résiduaires* Service des rejets industriels2 semaines
- Etude de réseau intérieur* Service technique2 semaines
- Etude du dosssier de prétraitement* Service des rejets industriels2 semaines
- Etablissement et délivrance de l'autorisation* Guichet abandonnées1 semaine
Lieu de dépôt du dossier
---
Service : Centre ou district de la circonscription
Adresse : voir liste jointe
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : lieu du dépôt du dossier
Adresse : même adresse
Délai d'obtention de la prestation
---
5 semaines si les renseignements fournis par le demandeur suffisent pour la prise de décision
Références législatives et /ou réglementaires
---
Décret 79-768 du 8 septembre 1979.
p. 733

ANNEXE N° 5

Organisme : office national de l'assainissement
Domaine de la prestation : assainissement
Objet de la prestation : établissement de fiche liaison avec la "SONEDE"

Conditions d'obtention
Les infrastructures d'assainissement dans la zone concernée doivent être receptionnées par l'O.N.A.S
Pièces à fournir
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- Demande avec identification de l'immeuble concernée (adresse, destination, identification du propriétaire)
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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- Etablissement de la fiche* Bureau abandonnéesdans les 24 heures
- Signature* Chef du centre ou district
Lieu de dépôt du dossier
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Service : Centre ou district de la circonscription
Adresse : voir liste jointe
Lieu d'obtention de la prestation
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Service : lieu du dépôt
Adresse : même adresse
Délai d'obtention de la prestation
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Dans les 24 heures
Références législatives et /ou réglementaires
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Décret 75-492 du 26 juillet 1975.
Convention établie entre l'O.N.A.S et la SONEDE
p. 734

ANNEXE N° 6

Organisme : office national de l'assainissement
Domaine de la prestation : assainissement
Objet de la prestation : débouchage du réseau extérieur

Conditions d'obtention
Etre abonné O.N.A.S
Pièces à fournir
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- Demande normale (verbale ou écrite)
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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- Constat et débouchageEquipe
d'intervention
dans les 24 heures
Lieu de dépôt du dossier
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Service : Centre ou district de la circonscription
Adresse : voir liste jointe
Lieu d'obtention de la prestation
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Service :
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
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Dans les 24 heures au maximum et selon l'urgence.
Références législatives et /ou réglementaires
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Décret 79-768 du 8 septembre 1979.
p. 735

SITUATION ADMINISTRATIVE

Citer : Décret n° 91-362 du 13 mars 1991, JORT n° 35 du 6 mai 1994, p. 729.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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