Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre, sise à Kairouan sur laquelle est implantée une station de refoulement, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : S R 3
N° du T.F. : 3343 Kairouan
Situation de la parcelle : Kairouan
Nature de la parcelle : terrain nu
Surface totale : 1h 12a 20ca
Surface expropriée : 3a 09ca
Nom des propriétaires : 1 - Fethi Ben Hbib Nasra, 2 - Omar Ben Youssef Ben Mohamed El-Aouani Dhif.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali