Journal Officiel N°038 — 1994
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1994, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 Dhoulhijja 1414 - 17 Mai 1994 137ème année N° 38 Sommaire Loi Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales 800 Loi n° 94-45 du 9 mai 1994, portant ratification de la convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes 800 Loi n° 94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille 800 Loi n° 94-47…