Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère Administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la Conservation de la Propriété Foncière,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Arrête :
Article Premier - Les programmeurs de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés :
A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et ayant obtenu un diplôme de programmeur délivré par une école agréée à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 50 % des vacances d'emploi prévues par l'effectif des cadres et non pourvues par la nomination directe parmi les promotions sortantes d'une école de formation créée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
B - par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux opérateurs titulaires qui à la date de déroulement du concours ont accompli au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans leur grade.
Le nombre de postes mis en concours sera fixé dans les limites des 40 % des vacances d'emploi prévues par l'effectif des cadres non pourvues par voie de promotion parmi les opérateurs titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
Art. 2. - Les deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la Conservation à la Propriété Foncière sont ouverts par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières qui fixera :
Le nombre d'emploi mis en concours, la date de clôture de la liste d'inscription et la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les deux concours externe et interne auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.
Art. 4. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A - Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,
5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée,
7) Un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république.
B - Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef d'administration,
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue à la Conservation de la Propriété Foncière après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la Conservation de la Propriété Foncière seront pris en considération pour l'acceptation des demandes conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A - Les épreuves écrites :
1- Une épreuve de culture générale ;
2- Une épreuve d'ordre technique.
B - L'épreuve orale :
Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note attribuée sera divisée par deux.
Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des Epreuves | Durée | coefficient |
|---|---|---|
| A - Epreuves Ecrites : | ||
| 1- Culture Générale | 2 H | 1 |
| 2- Epreuve d'ordre technique | 4 H | 2 |
| B - Epreuve Orale : | ||
| - Préparation | 30 mn | |
| - Exposé et Discussion | 30 mn | 1 |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats doivent utiliser les deux langues de sur l'ensemble des épreuves.
Le jury du concours rapportera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en un chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total au moins égal à trente (30) points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :
- au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;
- au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites, l'épreuve orale.
Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Article 15 : Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Article 16 : La liste des candidats admis définitivement dans le grade de programmeur est arrêtée par le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
Tunis, le 11 mai 1994.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE PROGRAMMEURS A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE
1 - EPREUVE DE CULTURE GENERALE :
- Organisation politique et administrative de la Tunisie,
- Le Statut général de la fonction publique,
- Le budget de l'Etat,
- La planification.
2 - EPREUVE D'ORDRE TECHNIQUE :
- La micro-informatique,
- La bureautique,
- Les langages de programmation,
- Les systèmes d'exploitation.