Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 93-1559 du 26 juillet 1993, portant organisation du recensement général de la population et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les agents publics peuvent être chargés des opérations relatives au recensement général de la population et de l'habitat prévu par le décret susvisé n° 93-1559 du 26 juillet 1993.
Ces agents percevront en contrepartie de leur participation à ces opérations et d'une façon exceptionnelle, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à trois cents dinars (300 D) et qui sera imputé sur le budget du recensement susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali