Le Président de la République,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret du 19 février 1957 portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Des sièges auxiliaires du tribunal immobilier sont créés à Sousse, Sfax, Bizerte, Monastir, Gafsa, Medenine, Gabès, Kasserine, le Kef, Kairouan, Sidi Bouzid, Siliana, Béja et Mahdia.
Art. 2. - La compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 4. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui