Le ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et notamment son article 19,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, et notamment son titre 1,
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies suivants :
- diplôme d'études approfondies en droit des affaires,
- diplôme d'études approfondies en droit public et financier,
- diplôme d'études approfondies en sciences juridiques fondamentales.
Art. 2. - L'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études approfondies a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Les candidats peuvent être autorisés une seule fois à prendre une deuxième inscription en première année du diplôme d'études approfondies. L'inscription en deuxième année n'est autorisée qu'une seule fois.
Art. 3. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études approfondies à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis durent quatre semestres consécutifs répartis comme suit :
a) deux semestres consécutifs consacrés aux enseignements ;
b) deux semestres consécutifs consacrés à la préparation d'un mémoire et à des séminaires de formation pédagogique et de recherche.
Chapitre 2
De la première année du diplôme d'études approfondies
Art. 4. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies sont organisés en semestres.
Art. 5. - Les matières enseignées dans le cadre de la première année de chaque diplôme d'études approfondies se répartissent comme suit :
p. 914| SPÉCIALITÉS | MATIÈRES | VOLUME HORAIRE SEMESTRIEL |
|---|---|---|
| Droit des affaires | - Droit civil des obligations et des biens | 40 heures environ. |
| - Droit commercial et économique | 40 heures environ. | |
| - Droit communautaire européen | 40 heures environ. | |
| - Droit international des affaires | 40 heures environ. | |
| - Droit pénal des affaires | 40 heures environ. | |
| - Fiscalité des affaires | 40 heures environ. | |
| - Droit public et financier | - Droit constitutionnel | 40 heures environ. |
| - Droit international public | 40 heures environ. | |
| - Droit administratif spécial | 40 heures environ. | |
| - Finances publiques et comptabilité | 40 heures environ. | |
| - Fiscalité | 40 heures environ. | |
| - Droit communautaire européen | 40 heures environ. | |
| Sciences juridiques fondamentales | - Droit civil | 40 heures environ. |
| - Droit pénal et sanctions administratives | 40 heures environ. | |
| - Droit public (administratif & constitutionnel) | 40 heures environ. | |
| - Philosophie du droit et anthropologie juridique | 40 heures environ. | |
| - Droit processuel | 40 heures environ. | |
| - Grands systèmes juridiques (droit musulman, droit romain, droit hébraïque, droit anglo-saxon, etc...) | 40 heures environ. |
La commission du diplôme d'études approfondies, peut proposer au conseil scientifique, en fonction des possibilités d'encadrement, de modifier la présente liste dans la limite d'un enseignement par diplôme d'études approfondies.
Art. 6. - Les enseignements de diplôme d'études approfondies sont organisés en :
a) conférences et cours magistraux
b) séminaires de recherche.
Art. 7. - La commission de diplôme d'études approfondies de l'établissement fixe au début de chaque année universitaire les modalités pratiques d'organisation des enseignements, ainsi que leur répartition entre conférences, cours magistraux et séminaires de recherche.
Art. 8. - La présence aux cours magistraux, conférences et séminaires de recherche est obligatoire. La commission de diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement les modalités de contrôle de l'assiduité, ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Chapitre 3
De la deuxième année du diplôme d'études approfondies
Art. 9. - La deuxième année du diplôme d'études approfondies comprend la préparation d'un mémoire de recherche ainsi que des séminaires de formation pédagogique et de recherche.
Art. 10. - Le mémoire est agréé, inscrit, préparé et soutenu conformément aux dispositions des articles 4 et 8 à 12 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.
Art. 11. - Le mémoire de recherche porte sur un sujet original et ne doit pas dépasser une centaine de pages dactylographiées.
Art. 12. - Parallèlement à la préparation du mémoire, les candidats au diplôme d'études approfondies suivent obligatoirement des séminaires de formation pédagogique et de recherche.
Ces séminaires peuvent être soit communs à tous les diplômes d'études approfondies ou à certains d'entre eux, soit spécifiques à chaque diplôme d'études approfondies.
Art. 13. - La responsabilité des séminaires de formation pédagogique et de recherche est confiée à un ou plusieurs enseignants choisis par la commission de diplôme d'études approfondies qui fixe, par ailleurs, les modalités d'organisation des dits séminaires.
Art. 14. - La commission de diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement le nombre d'absences au-delà desquelles le candidat ne sera pas admis à soutenir son mémoire.
Chapitre 4
Des examens
Art. 15. - Les examens de la première année de chaque diplôme d'études approfondies comprennent des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Ces examens sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage.
Chaque épreuve est sanctionnée par une note comprise entre zéro et vingt.
Art. 16. - Les épreuves d'admissibilité sont constituées par :
- trois épreuves sous forme de contrôle continu portant sur trois matières
- deux épreuves écrites de cinq heures chacune portant sur deux matières.
L'épreuve d'admission est constituée par un exposé d'une durée de quinze minutes environ, suivi d'une discussion d'environ trente minutes devant un jury désigné par la commission du diplôme d'études approfondies. Le candidat tire au sort le sujet de l'exposé et le prépare en soixante minutes.
Toute note inférieure ou égale à six sur vingt à l'épreuve d'exposé-discussion est éliminatoire.
Art. 17. - La commission du diplôme d'études approfondies détermine au début de chaque année universitaire les matières qui feront l'objet de contrôle continu, d'épreuves écrites et d'exposé-discussion.
La commission fixe, par ailleurs, les modalités du contrôle continu.
Art. 18. - Est déclaré admissible le candidat qui totalise au moins cinquante points sur cent.
Est déclaré admis le candidat qui totalise au moins soixante points sur cent vingt.
Art. 19. - Une session de rattrapage est organisée pour les candidats déclarés non admissibles. Elle porte sur les deux épreuves écrites mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Le candidat qui se présente à cette session bénéficiera de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen.
Une session de rattrapage est organisée pour les candidats déclarés non admis. Elle porte sur l'épreuve d'exposé-discussion mentionnée à l'article 16 ci-dessus.
Le candidat qui se présente à cette session bénéficiera de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen.
p. 915La commission du diplôme d'études approfondies propose au conseil scientifique de l'établissement les dates des deux sessions d'examen.
Art. 20. - La soutenance du mémoire de recherche se déroule, au titre de la session principale, pendant la deuxième moitié du mois de juin.
Le doyen peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable de la commission du diplôme d'études approfondies, autoriser le candidat non admis à soutenir le mémoire au titre de la session de rattrapage au cours du mois de septembre.
Art. 21. - Le diplôme d'études approfondies est délivré conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Art. 22. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1993-1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1994.
Le Ministre de l'Education et des Sciences
Mohamed Charfi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui