Décret n° 94-1188 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des concentrés de tomate

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif douanier à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances 1994,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances 1994 et notamment son article 76,

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des concentrés de tomate en boîte relevant du numéro du tarif 200290.0 et ce dans la limite d'un contingent de 2000 tonnes.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier mai 1994 jusqu'au 30 juin 1994.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1994.

Zine El Abidine Ben Ali