Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus sur les semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 mars 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali