Décret n° 94-1193 du 30 mai 1994, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget annexe du ministère des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-23 du 28 mars 1991 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1991,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portat loi de finances pour la gestion 1992,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portat loi de finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l'office national de télédiffusion,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portat loi de finances pour la gestion 1994,

Vu le décret n° 91-839 du 31 mai 1991, portant transfert de crédits de chapitre à chapitre I,

Décrète :

Article premier. - Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget annexe du ministère des communications titre II section I première partie (investissements directs) conformément aux tableaux indiqués ci-après :

Tableau A : Reliquats de crédits d'engagement sur ressources propres, ouverts et non dépensés au 31/12/1993.

Tableau B : Reliquats de crédits d'engagement sur prêts extérieurs, ouverts et non dépensés au 31/12/1993.

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali