Arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1994, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Ouara"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 21 octobre 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société PLUSPETROL S.A, faisant élection de domicile respectivement à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pacha et 14, avenue Alain Savary, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Ouara" comportant 1008 périmètres élémentaires, soit 4032 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Tataouine,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société PLUSPETROL S.A, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Ouara" comportant 1008 périmètres élémentaires, soit 4032 kilomètres carrés,

Ce permis situé dans le gouvernorat de Tataouine, est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 31 mai 1994.

Le Ministre de l'économie nationale
Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui