Arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1994, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 10 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société H.B.S Oil company d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine",

Vu la demande déposée le 16 septembre 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, sollicite une extension de 276 kilomètres carrés de la superficie du permis "Nord Medenine",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 3 février 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Medenine" de 69 périmètres élémentaires soit 276 kilomètres carrés,

Suite à cette extension, la surface totale dudit permis sera 1252 kilomètres carrés soit 313 périmètres élémentaires,

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, et par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994 ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n°85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 31 mai 1994.

Le Ministre de l'économie nationale

Sadok Rabah

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT REGIONAL

LISTE DES AGENTS A PROMOUVOIR DANS LE GRADE DES INGENIEURS EN CHEF AU TITRE DE L'ANNEE 1992

Messieurs :

• Ahmed Fouad Charfi
• Boubaker Bachraoui

NOMINATIONS