Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 94-1145 du 18 mai 1994, portant nomination de Madame Habiba Souissi, contrôleur général des services publics chargée de mission pour occuper l'emploi de chef de bureau central des relations avec le citoyen au Premier ministère,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Madame Habiba Souissi, chargée de mission pour occuper l'emploi de chef de bureau central des relations avec le citoyen au Premier ministère, est habilitée à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui