Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 92-2136 du 7 décembre 1992, portant création de la commission nationale de la femme et de la famille et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 93-1639 du 6 août 1993, portant nomination de Madame Néziha Mezhoud en qualité du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la femme et de la famille un conseil national de la femme et de la famille.
Art. 2. - Le conseil national de la femme et de la famille est notamment chargé des missions suivantes :
- la coordination de l'action entre les différents ministères, les parties et les structures intervenant dans le domaine des affaires de la femme et de la famille et appelés à participer à la préparation et à la célébration de l'année internationale de la femme, de l'année internationale de la famille, de la fête nationale de la femme et de la journée nationale de la famille
- l'élaboration d'un rapport sur les réalisations et sur la stratégie d'avenir en ce qui concerne les affaires de la femme et de la famille
- l'élaboration d'un programme d'action pour la célébration de l'année internationale de la femme et de l'année internationale de la famille et son évaluation
- l'élaboration d'un programme pour la célébration de la fête nationale de la femme et de la journée nationale de la famille et son évaluation.
Art. 3. - Le conseil national de la femme et de la famille se compose :
- du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille ou son représentant : Président
- d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : membre
- d'un représentant du ministre de la justice : membre
- d'un représentant du ministre des affaires étrangères : membre
- d'un représentant du ministre du plan et du développement régional : membre
- d'un représentant du ministre de l'économie nationale : membre
- d'un représentant du ministre de l'agriculture : membre
- d'un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- d'un représentant du ministre de l'éducation et des sciences : membre
- d'un représentant du ministre de la culture : membre
- d'un représentant du ministre de la santé publique : membre
- d'un représentant du ministre des affaires sociales : membre
- d'un représentant du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
- d'un représentant du ministre de la jeunesse et de l'enfance : membre
- d'un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'information : membre
- d'un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique : membre
- du président directeur général du centre de recherches, d'études de documentation et d'information sur la femme : membre
- du président directeur général de l'office national de la famille et de la population : membre
- d'un représentant de l'institut national des statistiques : membre
- des représentants des organisations et associations nationales à caractère social et humanitaire ayant une relation directe avec les affaires de la femme et de la famille : membres
- de cinq personnes choisies pour leur compétence dans les affaires de la femme et de la famille : membres.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres, des organisations et des associations concernés sur présentation du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
Le président du conseil national de la femme et de la famille peut selon les exigences de l'ordre du jour inviter toute personne dont il juge la présence utile.
La direction générale des programmes et de la planification relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille est responsable du secrétariat du conseil national de la femme et de la famille.
Art. 4. - Le conseil national de la femme et de la famille se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire.
Le conseil prend ses décisions à la simple majorité. En cas d'égalité des voies, la voie du président est prépondérante.
Art. 5. - Le président du conseil national de la femme et de la famille fixe l'ordre du jour des réunions.
Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion du conseil.
Art. 6. - Le conseil national de la femme et de la famille peut créer des commissions en vue d'étudier une question déterminée portant directement sur le domaine de la femme et de la famille.
Art. 7. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 92-2136 du 7 décembre 1992 susvisé.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les ministres et les secrétaires d'Etat concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1048