Le ministre du plan et du développement régional,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987, portant application aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs des dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 94-781 du 4 avril 1994, octroyant à Monsieur Mohamed Skouri ingénieur des travaux chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional une indemnité spécifique dite "indemnité de gestion administrative et financière",
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Skouri, ingénieur des travaux, directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et du développement régional est habilité à signer par délégation du ministre du plan et du développement régional tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Cet arrêté prend effet à compter du 4 avril 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1994.
Le Ministre du Plan
et du Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui