Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La présente loi a pour objet d'instituer un système national d'accréditation des organismes de certification, des organismes de contrôle des laboratoires d'essais, désignés ci-après par organismes d'évaluation de la conformité ; et d'en fixer les règles de fonctionnement.
Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par :
1- Conformité
La satisfaction aux exigences spécifiées.
2- Organisme de certification
Organisme qui procède à une ou plusieurs des certifications suivantes, incluant ou non l'attribution de labels de qualité :
- Certification de produits,
- Certification de systèmes d'assurance de la qualité,
- Certification de personnel.
3- Organisme de contrôle
Organisme impartial ayant l'organisation, le personnel, la compétence et l'intégrité pour assurer, selon des critères donnés, des fonctions telles que :
Evaluation, avis en vue de l'acceptation et surveillance extérieure des opérations de contrôle de la qualité du fabricant, sélection et évaluation des produits sur chantier, en usine ou ailleurs, comme il convient, conformément à des critères spécifiés.
4- Laboratoire d'essais
Laboratoire qui procède à des essais, c'est-à-dire des opérations techniques qui consistent à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié. Les essais comprennent l'étalonnage des appareils de mesures.
5- Système d'accréditation
Système élaboré à partir de règles spécifiques relatives aux conditions, à la procédure et à la gestion visant à l'accréditation d'organismes de certification, d'organismes de contrôle et de laboratoires d'essais.
6- Accréditation
Reconnaissance formelle par les autorités compétentes de la compétence d'un organisme de certification, d'un organisme de contrôle ou d'un laboratoire d'essais lui permettant d'octroyer, dans un domaine déterminé, et sur la base d'une enquête ou d'une évaluation, marques ou certificats, ou d'établir des rapports.
Art. 3 - L'accréditation d'un organisme d'évaluation de la conformité est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du Conseil National d'Accréditation
prévu à l'article 8 ci-dessous et ce après évaluation de l'aptitude technique dudit organisme.
Un décret fixe, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et après avis du Conseil National d'Accréditation, les critères et procédures d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
L'accréditation est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Art. 4 - Sans préjudice de la législation et la réglementation relatives à la normalisation et à la qualité, les dispositions du décret visé à l'alinéa 2 de l'article 3 fixent notamment :
- les exigences d'ordre technique et organisationnel auxquelles doit se conformer le Conseil,
- la procédure d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,
- les critères généraux sur la base desquels est appréciée la compétence des organismes d'évaluation de la conformité,
- les modalités de recours auprès du ministre chargé de l'industrie,
- les modalités d'établissement des tarifs applicables à la procédure d'accréditation.
Art. 5 - L'accréditation, telle que définie par l'article 2 ci-dessus de la présente loi, est volontaire. Toutefois, elle peut être requise pour l'exercice de certaines activités fixées par décret.
Art. 6 - L'organisme d'évaluation de la conformité désirant être accrédité adresse une demande au ministre chargé de l'industrie, contenant les renseignements nécessaires, conformément aux dispositions édictées par le décret visé à l'alinéa 2 de l'article 3 de la présente loi.
Art. 7 - L'octroi d'une accréditation est subordonnée à la signature, par le responsable de l'organisme postulant, d'un engagement à respecter les dispositions édictées par le décret visé à l'alinéa 2 de l'article 3.
Art. 8 - Il est créé, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, un Conseil National d'Accréditation qui a notamment pour mission :
- de veiller à l'application du système national d'accréditation ;
- de proposer l'octroi, la suspension ou le retrait de l'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité,
- de participer à la promotion de la qualité des prestations fournies par les organismes d'évaluation de la conformité, conformément aux règles nationales et internationales en la matière,
- d'encourager l'échange d'expérience entre les organismes accrédités,
- de favoriser la reconnaissance mutuelle entre les organismes d'évaluation de la conformité opérant en Tunisie, avec leurs homologues exerçant à l'étranger, et d'entreprendre toute action en vue de la conclusion des accords à cet effet,
- de proposer toute personne qu'il juge nécessaire pour représenter la Tunisie aux réunions internationales concernant son activité et auprès des organismes similaires étrangers et internationaux et de coopérer avec ces derniers,
- de diffuser toute information relative aux fonctions essais, étalonnage, certification et contrôle.
La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National d'Accréditation sont fixées par décret
Art. 9 - Sans préjudice de l'application des dispositions du Code pénal, le ministre chargé de l'industrie peut, en cas de manquement de la part d'un organisme accrédité à ses obligations :
- adresser à l'intéressé :
- un avertissement simple,
- un avertissement accompagné d'un accroissement de la nature ou de la fréquence des contrôles, avec paiement des frais occasionnés par ces contrôles.
(1) Travaux préparatoires :
- Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 juin 1994.
- prononcer :
- la suspension totale ou partielle de l'accréditation,
- le retrait total ou partiel de l'accréditation.
Les arrêtés de suspension ou de retrait sont exécutoires dès notification à l'organisme intéressé par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Art. 10 - L'avertissement simple met en demeure le destinataire de remédier à une défaillance mineure constatée, dans un délai d'un mois qui peut être, le cas échéant prorogé.
L'avertissement accompagné d'un accroissement de la fréquence ou de la nature des contrôles, avec paiement des frais correspondants, met en demeure le destinataire de faire cesser, dans un délai fixé, les défaillances constatées et de s'assurer de l'efficacité des mesures correctives prises.
L'organisme concerné peut, sur sa demande, être entendu par le ministre chargé de l'industrie.
Art. 11 - La suspension, dans les cas suivants, de tout ou partie d'une accréditation est prononcée par le ministre chargé de l'industrie, l'organisme concerné ayant été invité à être entendu :
- changement, sauf accord préalable du ministre chargé de l'industrie, des responsables autorisés à signer tout acte ou document émis par l'organisme accrédité, ou modification des méthodes de gestion de la qualité, jusqu'à ce que l'organisme suspendu donne la preuve de la compétence des personnes désignées et de la validité des méthodes nouvellement introduites,
- anomalies constatées notamment à l'occasion d'opérations de contrôle ou de campagnes d'intercomparaison, jusqu'à ce que les causes de ces anomalies aient pu être trouvées et que la preuve soit donnée que l'on y a porté remède,
- non-respect des procédures internes de gestion de la qualité pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisme accrédité,
La suspension de tout ou partie d'une accréditation implique l'interdiction temporaire de délivrer, dans les domaines techniques visés par la suspension, des actes ou documents faisant référence au Conseil National d'Accréditation, ou toute autre information pouvant induire les utilisateurs en erreur.
Art. 12 - Le retrait, dans les cas suivants, de tout ou partie d'une accréditation est prononcé par le ministre chargé de l'industrie, sur rapport du Conseil National d'Accréditation, l'organisme accrédité ayant été invité à être entendu :
- modification des conditions ayant permis de satisfaire aux exigences de l'accréditation telles que fixées par le décret visé à l'article 3 de la présente loi,
- usage abusif de l'accréditation,
- non-respect systématique ou répétitif des procédures internes de gestion de la qualité,
- répétition d'anomalies dans les résultats d'essais ;
- faillite ou liquidation,
- et d'une manière générale, le non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Le retrait partiel d'une accréditation entraîne l'interdiction de délivrer, dans les domaines visés par le retrait, des actes ou documents faisant référence au conseil national d'accréditation.
Art. 13 - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées et relevées par des agents spécialement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Les agents chargés de la constatation de ces infractions agissent conformément aux dispositions de la loi N° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
Art. 14 - Tous les frais engendrés par les opérations d'accréditation sont à la charge des organismes d'évaluation de la conformité.
Les frais visés à l'alinéa ci-dessus sont déterminés et liquidés sur la base des pièces justificatives conformément aux tarifs pratiqués dans le secteur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1074