Arrêté du ministre des finances du 15 juin 1994, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie VII et IX dans le grade de contrôleur des services financiers

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 86-270 du 26 février 1986, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du corps du ministère des finances,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de contrôleur des services financiers, les ouvriers titulaires exerçant au ministère des finances :

• classés au moins à la catégorie VIII, ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs
• ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen
• La date de clôture de la liste d'inscription
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des finances après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle du personnel de l'Etat
2) une épreuve pratique selon le choix du candidat se rapportant soit :

• à la gestion du personnel
• à la gestion du matériel
• ou à la gestion financière.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur des services financiers est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis le 15 juin 1994.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :
Epreuve de culture générale :
1) l'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire

• la constitution
• les autorités politiques, centrales et régionales
• les administrations centrales et régionales et les entreprises publiques
• la vie professionnelle des agents de la fonction publique
• le statut général des personnels de l'Etat
• le statut particulier du corps du ministère des finances

II - Epreuve pratique :
1) gestion du personnel :
a) élaboration d'un acte administratif (recrutement, détachement, mise en disponibilité etc...)
b) élaboration d'une note ou d'un procès verbal
c) élaboration d'un tableau d'avancement
d) étude d'un dossier administratif.
2) la gestion du matériel :
a) établissement de fiches d'inventaire
b) étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
c) établissement d'un bon d'engagement
d) entretien et gestion du parc automobile
e) procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau
f) entretien et restauration des bâtiments.
3) gestion financière :
a) établissement d'un engagement de dépenses
b) établissement d'un ordonnance de paiement
c) élaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
d) attribution des commissions départementales supérieures des marchés.