Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Arrête :
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie 5
- ayant accompli au moins cinq (05) années de services civils effectifs
- ayant accompli six (6) années d'enseignement primaire.
Art. 2 - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- Le nombre d'emplois mis à l'examen
- La date de clôture de la liste d'inscription
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 3 - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Art. 5 - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des finances après examen des dossiers de candidatures par le jury de l'examen.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve d'ordre technique, le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuve de culture générale | 2 H | 1 |
| - Epreuve d'ordre technique | 2 H | 2 |
Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum un total de (30) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examens administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre des finances.
Tunis le 15 juin 1994.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
I- Epreuve de culture générale :
- l'exode
- le chômage
- les droits et devoirs des citoyens
- le tiers monde
II - Epreuve technique
1) spécialité tabacs en feuilles
- variétés des tabacs en feuilles
- stockage
- moyens de stockage
- pré-composition
2) spécialité préparations générales
- connaissances générales sur les tabacs en feuilles
- conduite et nettoyage de la ligne battage
- conduite et nettoyage de la ligne hachage
- conduite et nettoyage de la ligne séchage
- contrôle de qualité de la production
- pesage et stockage de scaferlati
- conduite et nettoyage du système d'alimentation pneumatique
- déchireuse conduite et nettoyage
3) spécialité confection - paquetage
- conduite et nettoyage d'une machine à confectionner les cigarettes
- conduite et nettoyage d'une machine à empaqueter les cigarettes type SASIB 3000
- tri et récupération des déchets de fabrication
- contrôle de qualité de la production
4) spécialité gestion des fournitures de fabrication
- stockage et conditions de stockage des fournitures de fabrication
- moyens de stockage : conduite, utilisation et entretien
- gestion des stocks : réception, expertise et livraison
5) spécialité mécanique
- construction métallique
- procédé d'assemblage : l'agrafage, le rivetage, soudage
- chauffage du métal
- différents types de soudure
- métal d'apport
- matériels et outillages de soudage
- matériels de sécurité
- fraisage :
- fraisage de face et fraisage de profil
- mise en position d'une pièce sur une machine outil
- condition de coupe des fraises : vitesse, avance, arrosage
- montage d'usinage
- instrument de mesure
- entretien de la fraiseuse
6) spécialité transport
- contrôle général du véhicule avant départ
- pression des pneumatiques
- incidents et dépannage sur route
- chargement et déchargement des véhicules de transport de marchandise
- documents de mission
- économie de carburant
7) spécialité bureau d'étude
- étude de fabrication des pièces de rechange
- dessin d'ensemble et dessin de définition de pièces
- gamme d'usinage
8) spécialité maçonnerie et peinture
- peintures à l'eau
- peintures laquées
- matériaux de construction en maçonnerie
- organisation du travail
- sécurité et moyens de sécurité
9) spécialité ventes
- notions générales sur les statistiques
- utilité des statistiques
- promotion et publicité
10) spécialité gestion des stocks
- tenues des stocks (réception, expertise, livraison)
- organisation physique et manipulation des stocks
- conduite et entretien des chariots élévateurs
- mesures de sécurité pour le transport et la manipulation des charges
11) spécialité gardiennage
- rôle du gardien dans la protection de l'entreprise
- qualités d'un gardien, attributions
12) spécialité nettoyage et jardinage
- produits de nettoyage : utilisation et stockage
- matériel de nettoyage : utilisation et entretien
- moyens de sécurité
- les différentes variétés de plantes : intérieures et extérieures
- sol et préparation du sol
- la fumure : les différents types - mode d'utilisation
13) spécialité cantine
- qualité d'un agent exerçant à la cantine
- principales mesures d'hygiène
- sécurité et moyens de prévention
14) spécialité ordonnancement
- la fiche de paie
- les éléments de la paie
- règlement des salaires.