Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements au protocole de Montréal amendé relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, annexés à la présente loi et adoptés lors de la quatrième réunion des parties, tenue à Copenhague du 23 au 25 novembre 1992.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Nairobi le 11 mai 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet d'aménagement du barrage de Sidi Barrak (1).
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux", doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Art. 2. - La mission du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux consiste notamment en :
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 1994.