Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Nairobi le 11 mai 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt en diverses monnaies convertibles d'un montant équivalent à cinquante quatre millions deux cent mille (54.200.000) unités de compte pour la contribution au financement du projet d'aménagement du barrage de Sidi El Barrak.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 1994.
Article unique. - Il est Comité annexé à la présente loi, conclu à Nairobi le 11 mai 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt en diverses monnaies convertibles d'un montant équivalent à cinquante quatre millions deux cent mille (54.200.000) unités de compte pour la contribution au financement du projet d'aménagement du barrage de Sidi El Barrak.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 1994.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 1994.
p. 1204- l'organisation de sessions de perfectionnement et de recyclage au profit des cadres et agents exerçant dans les gouvernorats et les municipalités,
- le perfectionnement des cadres et agents nouvellement recrutés avant de rejoindre leurs postes d'affectation dans les gouvernorats et les municipalités,
- l'organisation de séminaires et journées d'études au profit des conseillers municipaux, sur des sujets ayant trait à l'action municipale,
- l'organisation de séminaires et journées d'études sur les nouvelles législations et les réformes dans les différents domaines relevant de l'administration régionale et municipale,
- l'organisation de sessions d'études au profit des cadres et agents candidats aux différents concours et examens professionnels organisés par le ministère de l'intérieur,
- l'organisation de stages,
- la recherche scientifique, la documentation et la publication dans les domaines en rapport avec le perfectionnement et le recyclage,
- la sélection et le perfectionnement des formateurs.
Art. 3. - L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de perfectionnement des cadres régionaux et municipaux seront fixées par décret.
Art. 4. - Le centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux peut, après autorisation de l'autorité de tutelle, conclure des conventions et contrats avec des parties et des institutions nationales ou étrangères pour la fourniture de prestations rémunérées telles que l'élaboration et la réalisation des programmes et opérations de perfectionnement et de recyclage, ainsi que des études et expertises rentrant dans le cadre de ses activités.
Art. 5. - En cas de dissolution du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux, ses biens feront retour à l'État qui prendrait à sa charge les obligations contractées par le centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 27 juin 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1205