Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 1994, portant report de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 53 du 8 juillet 1994, page 1258

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 20 mai 1994, portant ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation de dix (10) agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière prévu pour les 1er et 2 juillet 1994 est reporté aux 8 et 9 septembre 1994.

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 9 août 1994.

Tunis, le 23 juin 1994.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 1994, JORT n° 53 du 8 juillet 1994, p. 1258.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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