Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études, des examens et du statut des auditeurs de justice,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 26,
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions à l'institut supérieur de la magistrature,
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature le 10 septembre 1994 et jours suivants à l'intention des greffiers principaux titulaires, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de greffes.
Art. 2. - Cette formation dont la durée est de deux années aura lieu à l'institut supérieur de la magistrature à Tunis.
Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à seize (16).
Art. 4. - Chaque candidat doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée d'un curriculum vitae.
Art. 5. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 31 août 1994.
Tunis, le 28 juin 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui