Décret n° 94-1462 du 27 juin 1994, modifiant le décret n° 90-954 du 4 juin 1990, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale relevant du ministère des affaires sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, relatif au statut particulier du personnel de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-815 du 31 août 1983 et le décret n° 91-243 du 4 février 1991,

Vu le décret n° 82-1664 du 31 décembre 1982, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale tel que modifié par le décret n° 84-103 du 10 février 1984, le décret n° 84-1419 du 3 décembre 1984, le décret n° 85-1496 du 3 décembre 1985, et le décret n° 92-685 du 13 avril 1992,

Vu le décret n° 83-596 du 17 juin 1983, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 84-106 du 10 février 1984 et le décret n° 90-954 du 4 juin 1990,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article premier du décret n° 90-954 du 4 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Article premier (nouveau). - Il est alloué aux personnels régis par le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973, utilisant leurs voitures

personnelles pour les déplacements d'inspection effectués à l'intérieur du périmètre communal de leur affectation, une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique. Cette indemnité est attribuée aux mêmes taux et conditions qu'à leurs homologues du ministère de l'éducation et des sciences.

Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 1994.

Zine El Abidine Ben Ali