Décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994, modifiant le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques attribuées aux membres du corps des conseillers rapporteurs tel que modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991 et le décret n° 94-553 du 28 février 1994,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont modifiés les articles 2 et 4 du décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, tel que modifié par le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991 et le décret n° 94-553 du 28 février 1994, comme suit :

Art. 2. (nouveau) - Une indemnité spécifique dite "indemnité d'instruction et de plaidoirie" est allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs exerçant effectivement leur fonctions auprès des services du contentieux de l'Etat.

Elle est également allouée aux conseillers rapporteurs mis en position de détachement auprès d'un autre service public à condition d'avoir exercé effectivement au sein du corps des conseillers rapporteurs pendant au moins une période égale à 6 ans.

Le montant de cette indemnité est égal au cumul de la première et du maximum de la deuxième partie de l'indemnité prévue par le décret n° 94-553 du 28 février 1994 susvisée.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 4. (nouveau) - Outre la rémunération rattachée au grade, il est servi au chef du contentieux de l'Etat une indemnité "d'encadrement".

Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante-dix (70) dinars.

L'indemnité d'encadrement susvisée est soumise aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, selon la réglementation en vigueur.

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 91-1678 du 4 novembre 1991.

Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali