Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 31 novembre 1988,
Vu la loi n° 94-51 du 16 mai 1994, portant ratification du protocole relatif au partenariat conclu le 17 décembre 1993 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur la proposition du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Décrete :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 31 mai 1994, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'Etat d'un emprunt de cent millions de francs français (100.000.000 FF) auprès de la Caisse Française de Développement dans le cadre du protocole Tuniso-Français du 17 décembre 1993 relatif au partenariat.
Art. 2. - Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali