Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au prêt d'un montant de vingt et un millions six cent vingt-huit mille quatre cent quatre-vingts (21.628.480) francs français, accordé à la société tunisienne de sucre en vertu de la convention et de son avenant annexés à la présente loi et conclus respectivement le 7 mars 1994 et le 4 avril 1994 entre ladite société d'une part et le crédit lyonnais et l'union tunisienne de banques d'autre part.
La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption de la Chambre des Députés dans sa séance du 5 juillet 1994.