Arrêté du ministre de la santé publique du 8 juillet 1994, portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1429 du 3 août 1992, portant nomination de Monsieur Hedi M'henni ministre de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1363 du 23 août 1990, chargeant Monsieur Mohamed Ali Memmi, inspecteur divisionnaire de la santé publique des fonctions de directeur de l'unité des laboratoires de biologie médicale au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-1083 du 22 juillet 1991, portant nomination de Monsieur Mohamed Ali Memmi dans le grade d'inspecteur général de la santé publique au ministère de la santé publique,

Arrêté :

Article premier - conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Memmi, inspecteur général de la santé publique chargé des fonctions de directeur de l'unité des laboratoires de biologie médicale est abilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Ali Memmi, est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories "A et B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 1994.

Le Ministre de la Santé Publique
Hedi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui