Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39,
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sousse,
Vu la délibération du conseil municipal de Sousse dans sa séance du 3 mai 1993,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse un terrain nécessaire à l'ouverture des rues indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1
Nature de l'immeuble : Terrain nu
N° de T.F : 26493
Lieu : Rue El Motanabi
Superficie en m² : 1496 m²
N° des parcelles : 10-16 - 17-18
Nom des propriétaires ou présumés tels : Fathia Bent Mohamed nommé Hamda Ben Hamida Saka.
Fatma nommée Fafani Bent Hamida Ben Ali Saka.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 1994.
Zine El Abidine Ben Ali