Décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative aux régimes de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 289 à 292,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la convention arabe du travail n° 7 concernant la sécurité et la santé au travail ratifiée par la loi n° 87-31 du 6 juillet 1987 et notamment son article 12,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-838 du 17 juin 1985, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-1710 du 21 septembre 1992,

Vu le décret n° 90-559 du 30 mars 1990, rattachant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail prévue par les articles 289 à 292 du code du travail.

Art. 2. - Outre les missions dont il est chargé conformément aux dispositions du code du travail et de la loi relative aux régimes de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, le corps de l'inspection médicale du travail est chargé :

• de porter à l'attention des autorités compétentes les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes,
• de fournir des informations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la santé au travail.

Art. 3. - Le corps de l'inspection médicale du travail est soumis au régime du plein temps intégral. Il lui est interdit de s'adonner à toute activité incompatible avec les fonctions qui lui sont confiées.

Art. 4. - Le corps de l'inspection médicale du travail comprend les grades suivants :

• médecin-inspecteur général du travail
• médecin-inspecteur divisionnaire du travail
• médecin-inspecteur régional du travail
• médecin-inspecteur du travail.

Art. 5. - Les grades visés à l'article 4 du présent décret sont classés à la sous-catégorie A1 de la catégorie A.

Art. 6. - Les fonctionnaires nommés à l'un des grades prévus à l'article 4 du présent décret sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination dans leur nouveau grade est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.

Art. 7. - Les candidats nommés à l'un des grades susvisés et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à la date de leur nomination, sont rangés au 1er échelon de leur grade.

Art. 8. - Les membres du corps de l'inspection médicale du travail sont astreints à un stage dont la durée est fixée à deux ans.

Les agents stagiaires sont, à l'issue de la période susvisée, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titularisé d'office.

Art. 9. - L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à deux ans.

Chapitre II

Des médecins-inspecteurs généraux du travail

Art. 10. - Les médecins-inspecteurs généraux du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de directions ou de services ou des missions d'études, de recherches et d'inspection.

Art. 11. - Le grade de médecin-inspecteur général du travail comprend un échelon unique.

Art. 12. - Les médecins-inspecteurs généraux du travail sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
1°) au choix parmi les médecins-inspecteurs divisionnaires du travail justifiant de trois ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude,
2°) par voie de concours sur titres et travaux d'études et de recherches, ouvert au professeurs en médecine du travail sans condition d'ancienneté et aux maîtres de conférences agrégés en médecine du travail ayant exercé leurs fonctions en cette qualité pendant deux ans au moins.

Art. 13. - L'effectif des médecins-inspecteurs généraux du travail ne peut excéder 15% de l'ensemble des effectifs des médecins-inspecteurs divisionnaires du travail, des médecins-inspecteurs régionaux du travail et des médecins-inspecteurs du travail.

Chapitre III

Des médecins-inspecteurs divisionnaires du travail

Art. 14. - Les médecins-inspecteurs divisionnaires du travail sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger un groupe de services ou des missions de recherches et d'inspection.

Art. 15. - Le grade de médecin-inspecteur divisionnaire du travail comprend cinq échelons.

Art. 16. - Les médecins-inspecteurs divisionnaires du travail sont nommés par décret selon les conditions suivantes :
1°) au choix parmi les médecins-inspecteurs régionaux du travail justifiant de trois ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude,
2°) par voie de concours sur titres et travaux d'études et de recherches, ouvert :

• aux assistants hospitalo-universitaires en médecine du travail ayant exercé leurs fonctions en cette qualité pendant quatre ans au moins,
• aux médecins spécialistes principaux en médecine du travail.

Chapitre IV

Des médecins-inspecteurs régionaux du travail

Art. 17. - Les médecins-inspecteurs régionaux du travail sont chargés des fonctions d'inspection. Ils peuvent, en outre, être chargés de diriger des services ou d'effectuer des recherches dans le domaine de leur activité.

Art. 18. - Le grade de médecin-inspecteur régional du travail comprend cinq échelons.

Art. 19. - Les médecins-inspecteurs régionaux du travail sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
1°) dans la limite de 70% des emplois à pourvoir au choix parmi les médecins-inspecteurs du travail justifiant de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude,
2°) dans la limite de 30% des emplois à pourvoir par voie de concours sur titres et travaux d'études et de recherches, ouvert :

• aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales en médecine du travail et ayant exercé à plein temps pendant trois ans au moins dans une structure étatique ou privée de médecine du travail
• aux médecins spécialistes en médecine du travail ayant exercé à plein temps pendant un an au moins dans une structure étatique ou privée de médecine du travail.
• aux médecins principaux de la santé publique titulaires du certificat d'études spéciales en médecine du travail et ayant exercé pendant un an au moins dans le domaine de la médecine du travail.

Chapitre V

Des médecins-inspecteurs du travail

Art. 20. - Les médecins-inspecteurs du travail assurent les fonctions d'inspection et l'exécution des autres missions qui leur sont confiées.

Art. 21. - Le grade de médecin-inspecteur du travail comprend huit échelons.

Art. 22. - Les médecins-inspecteurs du travail sont recrutés par arrêté du ministre des affaires sociales à la suite d'un concours sur

titre et travaux d'études et de recherches ouvert aux docteurs en médecine titulaires du certificat d'études spéciales en médecine du travail ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Chapitre VI

Dispositions transitoires

Art. 23. - Pour la constitution initiale des cadres et dans un délai n'excédant pas une année à compter de la publication du présent décret :

a) sont intégrés dans le grade de médecin-inspecteur général du travail, les inspecteurs centraux de la santé publique chargés de l'inspection médicale du travail depuis 3 ans au moins à la date de publication du présent décret.
b) sont intégrés dans le grade de médecin-inspecteur divisionnaire du travail, les inspecteurs régionaux de la santé publique chargés de l'inspection médicale du travail depuis 3 ans au moins à la date de publication du présent décret.
c) sont intégrés dans le grade de médecin-inspecteur régional du travail :

• les médecins spécialistes titulaires ou temporaires de la santé publique et les médecins principaux de la santé publique, chargés de l'inspection médicale du travail depuis un an au moins à la date de publication du présent décret
• les médecins titulaires ou temporaires de la santé publique, ayant le certificat d'études spéciales en médecine du travail et chargés de l'inspection médicale du travail depuis trois ans au moins à la date de publication du présent décret

d) sont intégrés dans le grade de médecin-inspecteur du travail, les médecins titulaires ou temporaires de la santé publique chargés de l'inspection médicale du travail à la date de publication du présent décret.

Chapitre VII

Dispositions communes

Art. 24. - Les règlements et les modalités des concours prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Les jurys de ces concours sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires sociales. Ils sont composés de cinq (5) membres au moins dont la majorité appartient au corps de l'inspection médicale du travail.

Art. 25. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 1994.

Zine El Abidine Ben Ali