Arrêté du ministre du transport du 15 juillet 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994,

Arrête :

Article premier. - Est organisé au ministère du transport un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande au profit des officiers de la marine marchande titulaires qui à la date de l'examen auront au moins huit (08) ans d'ancienneté dans ce grade et ce conformément aux dispositions du décret n° 76-234 du 16 mars 1976 et notamment son article (18) tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994.

Art. 2. - L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel susvisé fixera le nombre d'emplois mis à l'examen, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Les demandes de candidatures doivent parvenir par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'officier de la marine marchande
2 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé
3 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces requises
4 - un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou militaire accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Art. 4. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le ministre du transport après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - L'examen comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A - Epreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve d'ordre technique comportant :

• un sujet commun à tous les candidats
• un sujet à option

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option choisie.

B - Epreuve orale :

Une question orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe dans une option autre que celle choisie à l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrite et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit.

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française seront tenus de rédiger au moins une des deux (02) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée : au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande est arrêtée par le ministre du transport.

Tunis, le 15 juillet 1994.

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier divisionnaire de la marine marchande

Culture générale :

A) L'organisation administrative de la Tunisie

1) l'administration centrale : le ministère du transport "organisation et attributions"
2) l'administration locale : les gouvernorats et les communes
3) le statut général de la fonction publique
4) les procédés et les moyens d'action de l'administration : le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fourniture.

B) L'organisation politique de la Tunisie

1) la constitution
2) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) l'organisation des pouvoirs publics Tunisiens, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

C) Les finances publiques Tunisiennes

1) historiques : période 1837 à nos jours
2) le budget : définition, principes budgétaires, nomenclatures et documents budgétaires, préparation et vote du budget
3) l'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
4) le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique.

Epreuve d'ordre technique :

A - Epreuve commune :

1 - réglementation nationale maritime
2 - réglementation internationale maritime
3 - formation maritime en Tunisie
4 - commerce maritime en Tunisie
5 - les ports maritimes

B - Epreuves à option :

I - option : navigation maritime :

1) technique de la navigation maritime :

• utilisation et correction de la carte marine et des documents nautiques
• différents types de calculs nautiques : tenue de l'estime faire valoir une route, calcul de marée, régulation du compas magnétique, droit de hauteur

2) sécurité maritime :

• CPANM et ses textes d'application
• COLREG 1972 (règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer)

• SOLAS,
• MARPOL,
• LLC,
• différents titres de sécurité et les conditions de leur octroi
• visites de sécurité, contrôle maritime et rôle de la commission centrale de sécurité
• connaissance des sociétés de classification et leur rôle

3) exploitation du navire :

• caractéristiques du navire, capacité de transport (grain-balles)
• échelle de charge, calcul d'assiette et de stabilité
• arrimage des colis, conteneurs et matériels roulants
• marchandise dangereuse code IMDB
• condition pour le transport du grain en vrac

4) technologie du navire :

• différents types de navires
• connaissance des différents parties du navire
• connaissance des différentes types de propulseur (propulsion et manœuvre)
• auxilières de coques

5) gens de mer :

• réglementation nationale : code de travail maritime et ses textes d'application
• réglementation internationale : conventions internationales sur le travail maritime
• code disciplinaire et pénal maritime

6) flotte :

• réglementation nationale : code de commerce maritime et ses textes d'application
• réglementation internationale sur l'immatriculation des navires, actes illicites fraude et piraterie
• gestion des épaves maritimes

II - option : transport maritime :

01 - géographie maritime internationale
02 - flotte maritime en Tunisie
03 - les professions maritimes et les auxiliaires au transport maritime
04 - organisation des ports, gestion et fonctionnement
05 - différents contrats du transport maritime
06 - les lignes régulières et le fret maritime
07 - le marché international du fret et le tramping
08 - les différents types d'affrètement
09 - le transport multimodal
10 - les techniques du transport maritime par RO/RO et conteneurs
11 - le coût du transport maritime
12 - les conventions internationales sur le transport maritime.